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– Décisions du directeur de l'INPI (voies de recours) : revirement de jurisprudence (Com., 12 mai 2021, n° 18-15.153 (n° 473 FS-P))
D, 18, 27 mai 2021, p. 957
France ; Décision de justice ; INPI ; Recours ; Procédure
– L'Épreuve des preuves / Christian Le Stanc
Propr. industr., 6, juin 2021, repère 6
France ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Action en contrefaçon ; Preuve ; Constat d'huissier ; Tiers acheteur
– L'Office européen des brevets a publié le baromètre de l'innovation 2020 (OEB, communiqué, 16 mars 2021 ; [PIBD 2021, 1157, IV-5])
Propr. industr., 6, juin 2021, alerte 47
OEB ; Brevet européen ; Statistiques
– Application de l'article 123, § 2 en recours sur opposition (OEB, 11 janv. 2021, T 895/18, SABIC c. Covestro Deutschland) / Privat Vigand
Propr. industr., 6, juin 2021, comm. 35
OEB ; Décision ; Opposition ; Procédure ; Revendication ; Description
– Discussions autour de l'épuisement du droit de brevet (CA Paris, 16 avr. 2021, n° 16/16760) / Emmanuel Py
Propr. industr., 6, juin 2021, comm. 36
France ; Décision de justice ; Brevet ; Épuisement des droits
AOP
– Protection par une AOP de l'imitation de la forme et de l'apparence d'un produit (Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 17-25.822 ; [PIBD 2021, 1162, III-7]) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 241-242
– Appellation d'origine (Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 17-25.822 ; [PIBD 2021, 1162, III-7]) / Sabine Bernheim-Desvaux
Contr. conc. consom., 6, juin 2021, comm. 10
France ; Décision de justice ; Droit de l’Union européenne ; Appellation d'origine ; Fromage ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Forme ; Protection
– Atteinte à l'AOP par reproduction de la forme ou de l'apparence du produit couvert (CJUE, 17 décembre 2020, aff. C-490/19 ; [PIBD 2021, 1152, III-7]) / Camille Maréchal Pollaud-Dulian
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 279-282
CJUE ; Décision de justice ; Règlement 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; AOP ; Protection ; Forme ; Reproduction
– Marque représentant un motif de surface : un chemin difficile vers la distinctivité (Paris, pôle 5, ch. 2, 8 janvier 2021, n° 19/14730 ; [PIBD 2021, 1154, III-4]) / Karine Disdier-Mikus
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 282-285
France ; Décision de justice ; Marque figurative ; Validité ; Caractère distinctif ; Public de référence
– Arrêt « Monopoly » : dépôts consécutifs et mauvaise foi (Trib. UE, 21 avr. 2021, aff. T-663/19, Hasbro, Inc. c. EUIPO ; [PIBD 2021, 1162, III-1]) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 6, juin 2021, comm. 37
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Marque de barrage ; Validité ; Dépôt effectué de mauvaise foi
– Arrêt « Grilloumi » : restauration entre la poire et le fromage (Trib. UE, 21 avr. 2021, aff. T-555/19, Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi c. EUIPO) / Arnaud Folliard-Monguiral
Propr. industr., 6, juin 2021, comm. 38
TUE ; Décision de justice ; Marque de l’Union européenne ; Opposition à enregistrement ; Risque de confusion ; Similarité
Noms de domaine
– Un an de droit français des noms de domaine et des marques sur Internet (2020) / Marie-Emmanuelle Haas
Propr. industr., 6, juin 2021, chron. 5
France ; Jurisprudence ; Nom de domaine ; Internet ; Marque
– L'OMPI accepte, depuis le 6 avril 2021, les plaintes concernant des noms de domaine en <.sa> (extensions nationales relatives à l'Arabie Saoudite) (OMPI Magazine, sept. 2020, Arabie Saoudite : de nouveaux jalons en faveur de la propriété intellectuelle : www.wipo.int/wipo_magazine)
Propr. industr., 6, juin 2021, alerte 43
OMPI ; Arbitrage ; Nom de domaine ; Arabie saoudite
– Le Lancement d'une nouvelle extension : le <.trust> (Cision, 16 mars 2021, .Trust Domain Extension Now Available for Businesses to Demonstrate Integrity)
Propr. industr., 6, juin 2021, alerte 44
Nom de domaine ; Internet ; GTLD
– Un droit ou un intérêt légitime sur un nom de domaine antérieur peut être démontré par son utilisation dans le cadre d'une offre de bonne foi de biens ou de services (OMPI, n° D2020-3516, Centre d'arbitrage et de médiation, 19 févr. 2021, BA&SH v. Privacy Protect, LLC / Xin Yu Khor, Bash Clothing, France)
Propr. industr., 6, juin 2021, alerte 45
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Bonne foi ; Intérêt légitime
– Une tentative de détournement de nom de domaine inversé constitue un abus de la procédure administrative (OMPI, n° D2020-3416, Centre d'arbitrage et de médiation, 4 avr. 2021, HSIL Limited, Somany Home Innovation Limited / SHIL Ltd, Brilloca Limited v. GOTW Hostmaster, Get on The Web Limited, India)
Propr. industr., 6, juin 2021, alerte 46
OMPI ; Arbitrage ; UDRP ; Nom de domaine ; Internet ; Marque ; Procédure ; Intérêt légitime ; Abus de procédure ; Détournement inverse
– Dessins, modèles et IG non agricoles : la Commission européenne consulte de nouveau (Comm. eur., communiqué de presse du 29 avr. 2021 : https://ec.europa.eu) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 242
Droit de l’Union européenne ; Commission européenne ; Dessins et modèles ; Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001 ; Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 ; Pièce détachée ; Indication géographique ; Artisanat ; Enquête
Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020
– Principaux apports de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 de transposition de la directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 / Christine Nguyen
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 274-279
– Responsabilité des plateformes, juste rémunération : la directive « droit d'auteur » est transposée en droit français ! (ord. n° 2021-580, 12 mai 2021 : JO, 13 mai 2021, texte n° 36)
JCP E, 21, 27 mai 2021, p. 9-11
France ; Ordonnance 2020-1642 du 21 décembre 2020 ; Directive 2018/1808 du 14 novembre 2018 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Audiovisuel ; Internet ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Compétence
– Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (Sénat, 8 avril 2021, n° 523) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 240-241
France ; Projet de loi ; Droit d’auteur ; Cinéma ; Audiovisuel ; Contrefaçon ; Piraterie ; Internet ; Contrôle ; Hadopi ; Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Arcom
– Violation des stipulations d'une licence de logiciel et contrefaçon (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 19 mars 2021, n° 19/17493, Entr'Ouvert c. Orange & Orange Business Services) / Jacques Larrieu
Propr. industr., 6, juin 2021, comm. 39
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Contrat ; Licence ; Action en contrefaçon ; Responsabilité ; Parasitisme
– L'Instance nationale des obtentions végétales a publié son rapport d'activité 2020 (INOV, 1er mars 2021, rapp. d'activité 2020 : www.geves.fr/wp-content/uploads/RA-INOV-2020.pdf
Propr. industr., 6, juin 2021, alerte 4
Obtention végétale ; Statistiques ; Rapport
– Algorithmes et concurrence / Marie Malaurie-Vignal
Contr. conc. consom., 6, juin 2021, étude 6
Droit de la concurrence ; Entente ; Abus de position dominante ; Algorithme ; Intelligence artificielle ; Données ; Responsabilité ; Économie
– Renforcement du Digital Markets Act (Minefi, communiqué, 27 mai 2021)
JCP E, 22, 3 juin 2021, act. 392
Droit de l’Union européenne ; Droit de la concurrence ; Règlement ; Numérique ; Internet ; Responsabilité
– Loi Pacte : les décrets Kbis sont publiés (d. n° 2021-631, 21 mai 2021 : JO, 22 mai 2021, texte n° 10 ; d. n° 2021-632, 21 mai 2021 : JO, 22 mai 2021, texte n° 11)
JCP E, 22, 3 juin 2021, act. 394 ; JCP G, 22, 31 mai 2021, p. 1027
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Décret ; Entreprise ; RNCS ; Répertoire des métiers ; Procédure administrative
– La Présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale et de parasitisme (Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.414)
JCP G, 22, 31 mai 2021, p. 1031-1034
France ; Décision de justice ; Concurrence déloyale ; Parasitisme ; Action en responsabilité civile ; Préjudice ; Évaluation ; Réparation
– Le Secret des affaires dans l'ère numérique - le cas de la blockchain / Alexandre Bitton
Propr. industr., 6, juin 2021, étude 12
France ; Droit de l’Union européenne ; Registre partagé ; Secret d’affaires ; Savoir-faire ; Entreprise ; Protection ; Confidentialité ; Preuve ; Signature électronique
Cnil
– Nouvelles règles pour les cookies web : conformité et actions à venir de la CNIL (CNIL, communiqué, 2 avr. 2021)
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai 2021, p. 4
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Consentement
– La Mise en conformité des entreprises à la réglementation en matière de cookies / Inforeg
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai 2021, p. 47-49
France ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Consentement
– Cookies : la Cnil clôt l'injonction prononcée contre Google en 2020 (Cnil, 30 avr. 2021, délib. n° SAN-2021-004 ; communiqué de presse, 4 mai 2021) / Nathalie Maximin
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 244-245
France ; Cnil ; Données à caractère personnel ; Consentement ; Astreinte ; Internet ; Moteur de recherche ; Mise en conformité
– Simplification du refus des cookies : une vingtaine d'organismes mis en demeure par la CNIL (CNIL, communiqué, 25 mai 2021)
JCP E, 22, 3 juin 2021, act. 391
France ; Cnil ; Contrôle ; Internet ; Données à caractère personnel
– Opérations de financement de créances et RGPD : quelques réflexions de praticiens / Christophe Fichet, Pascal Jouannic et Maxime d’Angelo Petrucci
Rev. int. compliance, 2, avril 2021, p. 32-34
France ; Droit de l’Union européenne ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Financement
– Données de santé : analyser, héberger, protéger, innover et mieux réglementer / Julie Schwartz (Dir.)
Cahiers de droit de l'entreprise, 3, mai 2021, p. 17-46
France ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Santé ; Données à caractère personnel ; Protection ; Transfert ; Cybersécurité
– Reconnaissance émotionnelle, connaissance irrationnelle ? / Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 237
Droit de l’Union européenne ; Intelligence artificielle ; Algorithme ; Reconnaissance faciale ; Données à caractère personnel ; Protection ; Algorithme
– Validation partielle du traitement Gendnotes (CE, 13 avr. 2021)
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 243
France ; Conseil d’État ; Décision ; Décret 2020-151 du 20 février 2020 ; Données à caractère personnel
– Proposition de règlement sur l'intelligence artificielle (Comm. eur., 21 avr. 2021, COM(2021) 206 final, Artificial Intelligence Act)
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 243-244
Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Intelligence artificielle ; Données à caractère personnel ; Mise en conformité
– Justice et numérique : réflexions / Alexandra Bensamoun (Dir.)
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 246-267
France ; Québec ; Droit de l’Union européenne ; Justice ; Intelligence artificielle ; Numérique ; Données publiques ; Ouverture des données ; Registre partagé ; Preuve
– Protection des données à caractère personnel et gestion RH dans le contexte de la crise sanitaire / Emmanuel Daoud et Marine Marbach
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 268-273
France ; Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 ; Données à caractère personnel ; Entreprise
– Le Juge des référés ordonne la fermeture des sites arretmaladie et docteursecu (Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, n° 20/54799) / Déborah Eskenazy
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 286-289
France ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Santé ; Protection ; Déontologie
– Consentement à un traitement de données à caractère personnel et contrat : nouveaux apports de la Cour de justice (CJUE, 11 novembre 2020, aff. C-61/19) / Thibault Douville
D IP/IT, 5, mai 2021, p. 290-294
CJUE ; Décision de justice ; Données à caractère personnel ; Protection ; Contrat ; Télécommunication ; Consentement