La société demanderesse est titulaire de deux modèles communautaires représentant la forme d’un câble USB et la forme d’un chargeur à double port USB, issus d’une collection d’accessoires de matériel électronique. Elle a assigné en contrefaçon une société titulaire de six modèles communautaires, déposés postérieurement, reproduisant selon elle les formes des produits de sa collection.

Pour rejeter ses demandes, la cour d’appel a retenu que la fabrication et la commercialisation des produits argués de contrefaçon étaient licites car elles se fondaient sur les droits détenus par la société poursuivie sur ses modèles communautaires. Or, la Cour de justice de l’Union européenne¹, interprétant l’article 19, § 1, du règlement (CE) n° 6/2002, a dit pour droit que dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ce dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur. La cour d'appel a donc violé les articles 12 et 19, § 1 du règlement, dès lors qu’elle a constaté sans en tirer les conséquences légales que les modèles dont la société demanderesse invoquait la contrefaçon avaient été déposés avant ceux dont la société poursuivie était titulaire.