Après avoir rédigé un rapport d’information, daté du 9 décembre 2020, sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon¹, les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont présenté, le 15 juin 2021, une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Dès le 16 juin 2021, le blog du président du Comité national anti-contrefaçon, Richard Yung, a rendu compte des quatre chapitres de cette proposition de loi, portant successivement sur le renforcement de la mobilisation et de la coordination des acteurs publics (chap. I), la facilitation et l’optimisation des actions de lutte contre la contrefaçon (chap. II), la création d’une réserve des douanes (chap. III), et des dispositions finales et transitoires (chap. IV).

Dans ce cadre, il est à noter que les articles 3 et 4 du premier chapitre apportent plusieurs modifications au Code de la propriété intellectuelle. Elles visent à étendre les missions de l’INPI dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon.

Ces dispositions s’inscrivent dans l’annonce faite le 9 juin 2021 par le Directeur général de l’INPI, Pascal Faure, sur la création, au sein de l’INPI, d’un observatoire de la contrefaçon dans l'intention « de collecter l’ensemble des informations et des données utiles pour caractériser la nature et l’impact de la contrefaçon en France », ainsi que « d’éclairer les autorités publiques et de formuler des politiques efficaces en matière d’application des droits de propriété intellectuelle ».

Plus précisément, l’article 3 de la proposition de loi suggère d’insérer, dans l’article L. 411-1 du CPI, la mission, pour l’INPI, « de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement des actions des administrations, ainsi que de procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon, à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon ».

Pour sa part, l’article 4 porte sur la création, auprès de l’INPI, d’un groupement d’intérêt public visant à faciliter la défense des titulaires de droits de propriété intellectuelle et, en particulier, des petites et moyennes entreprises victimes de contrefaçon. Il agirait sous la forme d'un soutien aux entreprises dans le cadre de leurs actions de lutte contre la contrefaçon, d'une sensibilisation des détenteurs de droits aux enjeux de la propriété intellectuelle et de sa protection, ainsi que de la fourniture d’analyses et d’éléments statistiques sur les activités de contrefaçon.

Il est également à souligner que l’article 9 du chapitre II propose d’insérer un chapitre VI ter après le chapitre VI bis du titre I^er du livre VII du Code de la propriété intellectuelle (Retenue en douane et actions pénales). Ce nouveau chapitre est intitulé Prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque.