L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon suffit à justifier la compétence territoriale de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'action en contrefaçon, peu important que les produits ne puissent pas être commandés en ligne sur le site.

La cour d’appel a retenu que plusieurs sites internet pouvant s'analyser comme des sites de promotion, dont celui de la société poursuivie, étaient accessibles dans le ressort du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Bordeaux et présentaient certains des produits argués de contrefaçon.

Il en résulte que ce tribunal est compétent, en application de l'article 46 du Code de procédure civile, en tant que juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.