Un rapport de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) présente les résultats d’une étude sur l’ampleur de la contrefaçon subie par les titulaires de brevets ou de marques du fait d’États fédérés ou d’entités de ces États, sans que les titulaires obtiennent des réparations adéquates.

Cette étude a été demandée par les sénateurs Thom Tillis et Patrick Leahy suite à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Allen c. Cooper. La Cour avait jugé contraire à la Constitution une loi supprimant l’immunité juridictionnelle des États en cas de contrefaçon de droit d’auteur. La Cour avait avancé qu’une telle loi était susceptible de franchir le contrôle de constitutionnalité s’il était démontré, notamment, que la contrefaçon de la part des États était un phénomène répandu et persistant. La Cour n’ayant pas donné de lignes directrices quant à la définition de ce critère, le rapport de l’Office n’a pas pris position sur la question de savoir si ce niveau avait été atteint.

L’USPTO ne s’est pas non plus prononcé sur le caractère intentionnel ou téméraire ("intentional or reckless") de la contrefaçon de la part des États. L’Office conclut cependant que le droit des États ne garantit pas aux titulaires des réparations adéquates en cas de contrefaçon.

Enfin, l’Office résume les résultats d’une consultation publique sur la suppression éventuelle de l’immunité juridictionnelle des États en cas de contrefaçon de brevets et de marques.

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