Parmi les secteurs économiques analysés par le rapport de l’OMC établi à l’occasion du cinquième examen de la politique commerciale de l'Argentine (15 et 17 septembre 2021), celui de la propriété intellectuelle bénéficie d’une présentation détaillée des adhésions aux traités effectuées pendant la période mise en examen¹, ainsi que du système juridique en vigueur et des modifications apportées, entre 2013 et 2020, dans les domaines suivants : brevets, dessins et modèles industriels, marques, indications géographiques, obtentions végétales, droit d’auteur et droits connexes, renseignements non divulgués, moyens de faire respecter les droits².

Les principales modifications ont concerné la réduction du délai des procédures dans le domaine des brevets et des marques. Ainsi, la législation a été révisée en vue de simplifier les procédures d'octroi de brevets ainsi que le traitement et l’examen des certificats de modèles d’utilité. Des dispositions ont également été prises en matière de droit de priorité et d'habilitation de l'office des brevets d'Argentine (INPI), dans certaines conditions, à valider la recherche internationale dans le cadre des demandes de brevet d'invention.
Concernant les marques, plusieurs résolutions de l'INPI ont porté sur les délais relatifs aux procédures d'opposition et aux demandes en déchéance et en nullité. 

Le rapport de l’OMC fournit également, sous la forme de tableaux, les statistiques suivantes en matière de demandes et d’enregistrement de brevets, de modèles industriels et de marques pendant la période considérée.