Depuis le 17 septembre 2021, le site internet de l’INPI propose un questionnaire destiné à recueillir l’avis des utilisateurs du système des dessins et modèles et des parties prenantes sur le renforcement de la protection des dessins et modèles en France. Il porte sur deux sujets principaux, traités en plusieurs points :

• la modernisation des modalités de dépôt des dessins et modèles (reproductions, redevances) ;
• l’introduction d’une procédure en nullité de dessins et modèles (motifs absolus de nullité, motifs relatifs de nullité, procédure, redevances et frais).

Ce questionnaire est accompagné d’un propos introductif qui en précise le cadre et la portée. Le renforcement des dessins et modèles est inscrit dans le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 conclu entre l’INPI et l’État. Il suppose des modifications législatives et réglementaires du Code de la propriété intellectuelle qui pourraient intervenir courant 2023, pour une mise en œuvre opérationnelle en 2024. Recueillir l’avis des personnes concernées afin que ces modifications répondent au mieux à leurs besoins se révèle donc particulièrement utile. Celles-ci ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour faire connaître leur avis.