– Ley Federal de Protección a la Propiedad Industrial
Loi fédérale sur la protection de la propriété industrielle

Ce texte abroge la loi sur la propriété industrielle, modifiée en dernier lieu en 2018. Il est en vigueur depuis le 5 novembre 2020, à l'exception de quelques dispositions dont l'entrée en vigueur est fixée au 5 novembre 2021 au plus tard.

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