Dans un communiqué mis en ligne sur son site le 18 octobre 2021, le comité préparatoire à la Juridiction unifiée du brevet a annoncé que la Slovénie avait déposé, le 15 octobre 2021, son instrument de ratification du protocole d’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ainsi que de l’accord lui-même, faisant franchir ainsi une étape supplémentaire à la mise en œuvre de la JUB.

Pour rappel, la récente ratification du protocole d’application provisoire par l’Allemagne, le 27 septembre dernier¹, devait être suivie par celle de deux autres États parties à l’accord sur la JUB, afin de rendre possible l’entrée en vigueur de la phase d’exécution provisoire qui devrait durer environ huit mois². Avec la ratification de la Slovénie, une seule ratification est désormais nécessaire pour que le processus soit lancé. Celle de l’Autriche est particulièrement attendue.

Le communiqué susmentionné se conclut, comme d'autres communiqués antérieurs³, par l'énoncé des principaux sujets que le comité préparatoire aura à traiter pendant la période de transition (informatique, administration et recrutement des juges).

Les informations délivrées dans ce communiqué ont fait l’objet de l’ordre du jour de la vingt et unième réunion du comité préparatoire du 27 octobre 2021. À cette occasion, elles ont été complétées, notamment, par l’annonce de l’entrée en vigueur, le 27 octobre, du protocole sur les privilèges et les immunités, ainsi que par la présentation, par le président du comité, d’un projet de déclaration prenant en compte les conséquences du Brexit et du retrait du Royaume-Uni de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Cette déclaration vise à donner « l’interprétation authentique » de l’article 3⁴ du protocole d’application provisoire sous l’éclairage de l’article 89⁵ de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet et, ainsi, à confirmer que le protocole entrera en vigueur à condition que les trois États membres où le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets au cours de l'année 2012, à savoir l'Allemagne, la France et l'Italie, soient inclus dans les treize pays signataires⁶.

Les participants à la réunion du comité préparatoire du 27 octobre, qui ont donné leur accord à cette déclaration, ont chargé le président du comité d’en organiser la séance de signature. Elle pourrait se tenir en marge d’un prochain Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil de l’Union européenne.