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– Der Postmortale Persönlichkeitsschutz nach § 17 a Abs 3 und § 20 Abs 1 (neu) ABGB / Michael Meyenburg
La Protection de la personnalité post-mortem en vertu des articles 17 bis, paragraphe 3, et 20, premier paragraphe du Code civil autrichien (nouvelle version)
Ö Blätter, 5, septembre 2021, p. 196-201
Autriche ; Droit de la personnalité ; Droit civil ; Droit d’auteur
– 2021 - Study question - Reasonable awareness in compensation for infringement of IP rights / Groupe belge de l’AIPPI
2021 - Question à l'étude - Réparation de la contrefaçon de droits de PI : la question de ce que le contrefacteur savait ou avait des motifs raisonnables de savoir
Ingénieur conseil, 2, 2021, p. 242-267
Belgique ; Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; Caractère intentionnel ; Transposition ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Loi ; Jurisprudence ; Réparation ; Dommages-intérêts ; Dommages-intérêts punitifs ; Harmonisation ; AIPPI
– Of "authorless works" and "inventions without inventors" - The muddy waters of "AI autonomy" in intellectual property doctrine / Tim W. Dornis
Des « œuvres sans auteurs » et « des inventions sans inventeurs » - Confusion autour du concept d' « autonomie de l'IA » dans la doctrine sur la propriété intellectuelle
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 570-585
Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Auteur ; Brevet ; Inventeur ; États-Unis ; Droit de l’Union européenne ; CBE ; Royaume-Uni
– The Teletubbies, aesthetic functionality and the Section 51 paradox: on the interplay of copyright, design and trade mark principles in character merchandising / Eugene C. Lim
Les Teletubbies, la fonctionnalité esthétique et le paradoxe de l'article 51 : l'exploitation commerciale de personnages aux confins du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles et du droit des marques
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 636-644
Royaume-Uni ; Loi ; Jurisprudence ; Personnage ; Produits dérivés ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Exception ; Œuvre artistique ; Définition ; Fonctionnalité ; Marque ; Dessins et modèles non enregistrés
– May 2021 law reforms enhance resilience of Japan's intellectual property system / John A. Tessensohn
Une meilleure résilience du système japonais de propriété intellectuelle grâce aux réformes de mai 2021
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 682-684
Japon ; Loi ; Révision ; Brevet ; Modèle d’utilité ; Dessins et modèles ; Marque ; Covid-19 ; Office ; Procédure ; Dématérialisation ; Délai ; Redevance ; Restauration des droits ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Importation ; Définition ; Action en contrefaçon ; Amicus curiae
– Covid, crime and counterfeits / Maura O'Malley
Covid et atteintes à la PI
IPM, octobre 2021, p. 12
Royaume-Uni ; Office ; Rapport ; Contrefaçon ; Lutte contre la contrefaçon ; Covid-19
– WIPO's goals / Maura O'Malley
Les Objectifs poursuivis par l'OMPI
IPM, octobre 2021, p. 6
OMPI ; PME ; Environnement ; WIPO Proof ; Date de création ; Preuve
– The Future's still bright / Maura O'Malley
L'Avenir n'est pas si sombre
IPM, octobre 2021, p. 7
Royaume-Uni ; Covid-19 ; Juridiction ; Visioconférence ; Télétravail ; Brexit ; Brevet
– Transformation plans / Catherine White
Projets de transformation
IPM, octobre 2021, p. 8
Royaume-Uni ; Propriété intellectuelle ; Office ; Organisation ; Numérique
– Rechtsprechung des OLG Wien in Patentsachen / Rainer Beetz
La Jurisprudence de l'Oberlandesgericht de Vienne en matière de brevets
Ö Blätter, 5, septembre 2021, p. 210-212
Autriche ; Jurisprudence ; Brevet ; Contrefaçon ; Frais de justice
– 2021 - Study question - Inventiveness and sufficency of disclosure in AI inventions / Groupe belge de l’AIPPI
2021 - Question à l'étude - Activité inventive et suffisance de description : les inventions issues de l'intelligence artificielle
Ingénieur conseil, 2, 2021, p. 179-196
Belgique ; Brevet ; Intelligence artificielle ; Brevetabilité ; Activité inventive ; Suffisance de description ; Examen ; Office ; Harmonisation ; AIPPI
– Acht Thesen zur Verhältnismäßigkeit im Patentrecht / Ansgar Ohly
Huit thèses sur la proportionnalité en droit des brevets
GRUR, 2, février 2021, p. 304-309
Allemagne ; Brevet ; Contrefaçon ; Interdiction ; Principe de proportionnalité ; Décision de justice ; Projet de loi ; ADPIC ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Brevet essentiel ; Licence FRAND ; Dommages-intérêts
– Der Fachmann im Patentrecht / Christian Osterrieth
L'Homme du métier en droit des brevets
GRUR, 2, février 2021, p. 310-313
Allemagne ; Brevet ; Homme du métier ; Loi ; Suffisance de description ; Activité inventive ; Portée ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof
– Erfinderische Versuche / Christian Rohnke
Essais inventifs
GRUR, 2, février 2021, p. 331-334
Allemagne ; Brevet ; Activité inventive ; État de la technique ; Expérimentation ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof
– Der Streitwert im Nichtigkeitsverfahren / Maximilian von Rospatt et Henrik Timmann
La Valeur en litige dans les procédures de nullité
GRUR, 2, février 2021, p. 338-343
Allemagne ; Brevet ; Action en nullité ; Frais de justice ; Intérêt général ; Jurisprudence ; Bundesgerichtshof
– Bemerkungen zum sachlichen Umfang des sog. Vorbenutzungsrechts nach § 12 I PatG / Uwe Scharen
Remarques sur l'étendue matérielle du droit à l'usage antérieur en vertu de l'article 12, premier paragraphe de la loi sur les brevets
GRUR, 2, février 2021, p. 343-345
Allemagne ; Brevet ; Usage antérieur
– Patent infringement by equivalent means in Switzerland / Mark Schweizer
La Contrefaçon de brevet par équivalence de moyens en Suisse
GRUR, 2, février 2021, p. 361-365
Suisse ; Brevet ; Contrefaçon ; Équivalence ; Jurisprudence ; Droit comparé ; Royaume-Uni
– UK adherence to the Lugano Convention under the aspect of international European patent jurisdiction / Winfried Tilmann
L'Adhésion du Royaume-Uni à la convention de Lugano au regard de la compétence internationale en matière de brevet européen
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 559-569
Royaume-Uni ; Union européenne ; Brevet ; Brevet européen ; Litige ; Juridiction ; Compétence ; Convention de Lugano ; Commission européenne ; CJUE ; JUB
– How much is too much? Anti-counterfeit measures and access to medicines in the East African Community / Olugbenga A. Olatunji
Où est la limite ? Les mesures anti-contrefaçon et l'accès aux médicaments dans la Communauté Est-Africaine
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 594-608
Afrique ; Communauté Est-Africaine ; Brevet ; Médicament ; Contrefaçon ; Lutte contre la contrefaçon ; Législation ; Kenya ; ADPIC ; Accès aux médicaments
– Employee inventor remuneration and the rendering of accounts - A source of constant woe? / Anette Gärtner et Michael Plagge
La Rémunération des inventeurs salariés et la reddition des comptes : une source constante de désagrément ?
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 617-620
Allemagne ; Décision de justice ; Brevet ; Invention de salarié ; Rémunération ; Information ; Proportionnalité ; Confidentialité ; Secret d’affaires
– The Proposal to the WTO for a new patent waiver on Covid-19 vaccines and pharmaceuticals: is it necessary under TRIPS? / Khorsed Zaman et M. Rafiqul Islam
La Proposition soumise à l'OMC concernant les vaccins et médicaments contre le Covid-19 : cette nouvelle dérogation à certaines dispositions en matière de brevets de l'accord sur les ADPIC est-elle nécessaire ?
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 645-652
Covid-19 ; Vaccin ; Accès aux médicaments ; Brevet ; Licence obligatoire ; Santé publique ; Sécurité nationale ; Suspension des droits ; ADPIC ; OMC
– Happy 10th birthday1/ Aziz Burgy, Bailey V. Cage et Aaron Z. Savit
Joyeux dixième anniversaire !
IPM, octobre 2021, p. 15
États-Unis ; Loi ; Brevet ; Principe du premier déposant ; Validité ; Révision post-délivrance ; Révision inter partes ; PTAB ; Droit constitutionnel ; Juge administratif; Nomination
– Unified at last? / Mark Bell
Enfin unis ?
IPM, octobre 2021, p. 16
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; Accord ; Royaume-Uni ; Brexit ; Allemagne ; Droit constitutionnel ; Ratification
– The Great vaccine waiver debate / Christoph J. Crützen
Vaccins et brevets : le grand débat
IPM, octobre 2021, p. 27-28
Covid-19 ; Vaccin ; Brevet ; Suspension des droits ; Licence d’office ; Licence obligatoire ; Exportation ; ADPIC ; Allemagne ; Loi
– Careful planning / Claire Devine et Barbara Fleck
De l'importance de tout bien planifier
IPM, octobre 2021, p. 29-30
Biotechnologie ; Génétique ; Thérapie génique ; Thérapie cellulaire ; Statistiques ; Stratégie ; Liberté d’exploitation ; Dépôt ; États-Unis ; Brevet ; OEB ; Brevet européen ; Brevetabilité ; Désignation de l’inventeur ; Description ; Plausibilité ; Titularité
– Setting a new standard / Hebe Doneski et Jeffrey D. Morton
Édiction d'une nouvelle norme
IPM, octobre 2021, p. 50-51
États-Unis ; Décision de justice ; Cour suprême ; Brevet ; Cession ; Action en contrefaçon ; Moyen de défense ; Nullité ; Estoppel ; Salarié ; Commande
– Balance out / Catherine White
Trouver le bon équilibre
IPM, octobre 2021, p. 9
Covid-19 ; Vaccin ; Brevet ; Suspension des droits ; Sécurité juridique ; Industrie pharmaceutique ; Biotechnologie ; Recherche ; Innovation
1 Voir le compte rendu publié dans ce numéro.
– Rechtsprechung des EuGH und EuG in EUIPO-Verfahren / Christoph Bartos et Katharina Majchrzak
Jurisprudence de la CJUE et du TUE suite aux recours formés contre les décisions de l'EUIPO
Ö Blätter, 5, septembre 2021, p. 205-208
Jurisprudence ; CJUE ; TUE ; Marque de l’Union européenne ; Motifs absolus de rejet ; Motifs relatifs de rejet ; Procédure
– Rechtsprechung des OLG Wien im markenrechtlichen Registerverfahren / David Plasser
La Jurisprudence de l'Oberlandesgericht de Vienne suite aux recours contre les décisions de l'Office en matière de marques
Ö Blätter, 5, septembre 2021, p. 209-210
Autriche ; Marque ; Jurisprudence ; Caractère distinctif ; Similitude
– 2021 - Study question - Registrability of trade marks against public order or morality / Groupe belge de l’AIPPI
2021 - Question à l'étude - Caractère enregistrable des marques : les notions d'ordre public et de bonnes mœurs
Ingénieur conseil, 2, 2021, p. 197-215
Benelux ; Marque ; Validité ; Ordre public ; Bonnes mœurs ; Définition ; Loi ; Jurisprudence ; Office ; CJUE ; AELE ; Harmonisation ; AIPPI ; Belgique
– How can brands respond to the re-prioritisation of values being led by consumers? / Leila Moddel, Shariqa Mestroni, Simon Shooter et al.
Comment les marques peuvent-elles réagir aux nouvelles priorités décidées par les consommateurs en matière de valeurs ?
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 586-593
Marque ; Image ; Australie ; Développement durable
– University of Oxford trumped by unauthorised clothing-related Oxford mark in Japanese trade mark opposition / John A. Tessensohn
Procédure d'opposition à une marque au Japon : University of Oxford perd la partie face à la marque Oxford pour des vêtements
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 612-617
Japon ; Marque ; Opposition à enregistrement ; Décision ; Office ; Risque de confusion ; Marque notoire ; Fonction de la marque ; Similitude ; Recours
– Protection of appellations of origin registered under the Lisbon Agreement in the context of the exhaustive nature of the EU protection of geographical indications and designations of origin / Radim Charvát
La Protection des appellations d'origine enregistrées en vertu de l'arrangement de Lisbonne face au caractère exhaustif du régime de protection des indications géographiques et des appellations d'origine instauré par le droit de l'UE
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 653-664
Arrangement de Lisbonne ; Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne ; Appellation d’origine ; Protection ; Règlement 1151/2012 du 21 novembre 2012 ; AOP ; IGP ; Jurisprudence ; CJUE ; Règlement 2019/1753 du 23 octobre 2019
– In Chanel v. EUIPO the General Court of the EU holds that the signs must be compared as registered and applied for, without changing their orientation / Matteo Mancinella
Chanel c. EUIPO : selon le TUE, les signes doivent être comparés dans la forme dans laquelle ils sont enregistrés ou demandés, sans modifier leur orientation lors de la comparaison
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 684-688
Décision de justice ; TUE ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Marque figurative ; Opposition à enregistrement ; Motifs relatifs de rejet ; Marque de renommée ; Similitude ; Similitude visuelle ; Similitude intellectuelle ; Risque de confusion ; Règlement 207/2009 du 26 février 2009
– Burst bubbles / Maura O'Malley
Une histoire de bulles
IPM, octobre 2021, p. 11
Décision de justice ; CJUE ; Vin ; Appellation d’origine ; AOP ; Protection ; Portée ; Service ; Règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013
– Seeking resolve / Tim Brown
Régler les litiges
IPM, octobre 2021, p. 19
Internet ; Marque ; Nom de domaine ; Litige ; Procédure extrajudiciaire ; Stratégie
– Have your cake and own it too / Benjamin West Janke et Susan A. Russell
Avoir le beurre et l'argent du beurre : question de titularité
IPM, octobre 2021, p. 43-44
États-Unis ; Litige ; Propriété intellectuelle ; Marque ; Propriété ; Titularité ; Image de marque ; Identité visuelle ; Prestataire de services
– 2021 - Study question - Industrial designs and the role of prior art / Groupe belge de l’AIPPI
2021 - Question à l'étude - Dessins et modèles : le rôle de l'art antérieur
Ingénieur conseil, 2, 2021, p. 216-241
Belgique ; Dessins et modèles ; Examen ; Office ; Enregistrement ; Validité ; Antériorité ; Nouveauté ; Caractère individuel ; Contrefaçon ; Divulgation ; Délai de grâce ; Harmonisation ; AIPPI
– Is a technical invention protectable under EU copyright law? / Thomas Riis
Une invention technique est-elle protégeable en vertu du droit d'auteur de l'UE ?
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 555-558
CJUE ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Goût ; Œuvre ; Caractère esthétique ; Invention ; Caractère technique
– Google v. Oracle: copyright myths and the evisceration of copyright / Mark Sherwood-Edwards
Google c. Oracle : les mythes autour du droit d'auteur et le droit d'auteur vidé de sa substance
EIPR, (43), 9, septembre 2021, p. 609-612
États-Unis ; Cour suprême ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Interface ; Contrefaçon ; Fair use
– Towards a virtuous legal framework for content moderation by digital platforms in the EU? The Commission's guidance on Article 17 CDSM directive in the light of the YouTube/Cyando judgment and the AG's opinion in C-401/19 / Christophe Geiger et Bernd Justin Jütte
Vers un cadre juridique vertueux pour la modération de contenu par les plateformes numériques dans l'UE ? Les orientations de la Commission relatives à l'article 17 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique à la lumière de l'arrêt YouTube/Cyando et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-401/19
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 625-635
Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Transposition ; Droit d’auteur ; Contenu généré par les utilisateurs ; Contrefaçon ; Exception ; Responsabilité ; Plateforme numérique ; Blocage ; Filtrage ; Liberté d’expression ; Commission européenne ; CJUE ; Décision de justice ; Conclusions de l’avocat général
– Denmark - A new reality for tech giants / Terese Foged
Une nouvelle réalité pour les géants de la tech au Danemark
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 688-691
Danemark ; Numérique ; Internet ; Loi ; Transposition ; Directive 2019/789 du 17 avril 2019 ; Radiodiffusion ; Télévision ; Directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Presse ; Éditeur ; Licence ; Licence collective étendue ; Plateforme numérique ; Contenu généré par les utilisateurs ; Responsabilité
– Rethinking image rights / Margaret A. Esquenet et Mary Kate Brennan
Repenser la protection des images
IPM, octobre 2021, p. 22
États-Unis ; Jurisprudence ; Internet ; Image ; Photographie ; Vidéo ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Action en contrefaçon ; Moyen de défense
– Searching for a balance: realisation of farmers' rights in Sri Lanka: a case study on ownership and stewardship / Asanka Perera
À la recherche d'un équilibre propice à la concrétisation des droits des agriculteurs au Sri Lanka
EIPR, (43), 10, octobre 2021, p. 665-681
Législation ; Droit international ; Sri Lanka ; Agriculture ; Plante ; Semence ; Propriété intellectuelle ; Obtention végétale ; Développement durable ; Biodiversité