d’après l’article de Natalia Kapyrina* et Viacheslav Rybchak** : Geographical indications in Russia: Federal Law 230-FZ of 26 July 2019, in GRUR IT, (70), 6, juin 2021, p. 571-574
Après les appellations d’origine en 1992, la Russie s’est récemment dotée d’un nouveau signe de qualité et d’origine : l’indication géographique (IG) a été introduite par la loi 230-FZ du 26 juillet 2019.
Un savon produit dans une ville de la région d’Ivanovo depuis le XVIIe siècle est le premier produit à avoir obtenu une IG et le ginseng rouge coréen le premier produit étranger à en avoir bénéficié.
Comme l’Union européenne, avec l’appellation d’origine et l’indication géographique, la Russie dispose désormais de deux signes différents quoique similaires. La différence réside essentiellement dans le fait que le lien entre les caractéristiques du produit et les facteurs humains et/ou les conditions naturelles propres à son lieu d’origine est plus étroit dans le cas de l’appellation d’origine.
Les auteurs passent en revue les principales dispositions, issues des articles 1516 à 1537 du Code civil, relatives à l’obtention et à la protection des IG. Ils soulignent que la loi 230-FZ contribue également à améliorer le régime des appellations d’origine, de nombreuses dispositions – dont celles ayant trait aux motifs de refus – étant communes aux deux signes.
Cette évolution législative a été dictée, entre autres, par le constat de la faible utilisation des appellations d’origine et par les leçons tirées de l’expérience de l’Union européenne : un système efficace est un facteur de croissance et a des effets bénéfiques sur l’économie au niveau régional et sur la balance commerciale. Les autorités russes y ont vu un moyen de promouvoir les traditions locales et d’attirer les investissements.
La nouvelle loi permet en outre à la Russie de satisfaire à l’obligation faite aux membres de l’accord sur les ADPIC de prévoir une protection des IG (article 22) et prépare le terrain à une éventuelle adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne. Voilà qui harmonise le système national avec ceux en place à l’étranger et devrait faciliter la protection de noms de produits étrangers. Exemple à l’appui, les auteurs indiquent qu’il pouvait jusque-là être difficile d’obtenir une IG pour des produits étrangers.
Il est encore trop tôt pour savoir si la nouvelle architecture permettra d’obtenir facilement des IG et d’en défendre efficacement les droits. Par exemple, quelles seront les incidences de la bifurcation entre la compétence de l’Office (Rospatent) concernant la validité des IG et la compétence des tribunaux concernant les atteintes à celles-ci ?
La loi est en vigueur depuis le 27 juillet 2020, à l’exception de quelques dispositions relatives, notamment, à l’interdiction de l’utilisation des mentions « indication géographique » ou « appellation d’origine », de logos correspondants ou de mentions similaires pour des produits ne bénéficiant pas d’une IG ou d’une appellation d’origine. Ces dispositions entreront en vigueur le 28 juillet 2025.
* Institut des relations internationales de Moscou (MGIMO).
** Conseil en marques et dessins et modèles à Moscou.