L’usage de la marque verbale Comte Henry d’Assay pour désigner des vins ne constitue pas un acte de contrefaçon des marques semi-figuratives invoquées qui comprennent notamment la mention « Comtesse A. d’Estutt d’Assay ». Si les signes en cause ont en commun un nom patronymique et un titre nobiliaire (au féminin pour les marques invoquées et au masculin pour la marque litigieuse), ils différent visuellement et phonétiquement. La marque litigieuse ne comprend que trois mots alors que les marques invoquées, déposées en couleur, sont composées d’éléments verbaux et d’un dessin de couronne, disposés sur plusieurs lignes, la mention « Comtesse A. d’Estutt d’Assay » étant représentée en petits caractères sur la dernière ligne. Intellectuellement, le titre nobiliaire et le patronyme ne sont pas les mêmes. De plus, la mention « Comtesse A. d'Estutt d'Assay » n’apparaît pas comme l’élément dominant des marques invoquées. Enfin, la référence aux châteaux ou titres nobiliaires est fréquente dans le domaine viticole. Il en résulte une impression d’ensemble différente exclusive d’un risque de confusion.

L’action en concurrence déloyale n’est pas davantage retenue du fait notamment de l'absence de risque de confusion entre les bouteilles de vins en litige. Leur aspect est commun pour le type de vin visé et la société demanderesse n'indique pas en quoi la forme de ses bouteilles ou celle des étiquettes lui serait particulièrement représentative. Par ailleurs, la communication de cette société met surtout en avant le domaine vitivinicole et la localisation de ses vins, alors que les parties poursuivies insistent sur le titre et le nom patronymique, étant observé que n’est utilisée qu'une partie du patronyme de la personne physique poursuivie. Enfin, les couronnes représentées sur les étiquettes de vin en litige ne sont pas identiques.