Dans la décision n° 2021-124 du 24 novembre 2021, le directeur de l’INPI a fixé les jours de fermeture de l’Institut en 2022 aux 27 mai et 15 juillet (art. 1).

En conséquence, « Les délais expirant aux dates visées à l’article 1^er sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions des articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la propriété intellectuelle » (art. 2).