Demande d'enregistrement d’une marque verbale - Caractère distinctif (oui) - Caractère descriptif - Caractère arbitraire - Fonction d'indication d'origine
Le signe demandé « Imparfaite. » n’est pas descriptif d’une caractéristique ou de la destination des produits visés relevant des classes 18 et 25. Le terme « Imparfaite » peut certes être compris comme un adjectif qui pourrait décrire un produit qui ne serait pas parfait. Toutefois, une telle qualification est nécessairement subjective et ne peut, à elle seule, décrire une caractéristique précise. En outre, le genre féminin uniformément retenu pour l'ensemble des produits désignés et l'ajout du point procèdent d'un choix arbitraire qui éloigne encore le signe de la qualification d'un produit.
Par ailleurs, le terme peut également être entendu, non comme qualifiant un produit, mais la consommatrice qui serait amenée à acheter ce produit, ce que suggère d’ailleurs la forme féminine. Cette caractéristique est tout aussi subjective.
Dès lors, le signe sera perçu par le consommateur comme susceptible de distinguer les produits en cause de ceux de la concurrence.
Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 17 décembre 2021, 21/00970 (M20210306)
Imparfaite.Paris SAS c. INPI
(Annulation décision INPI, 10 déc. 2020)