La demande d’interdiction provisoire d’usage de la marque Wimbi Boats n’est pas recevable, faute de qualité pour agir de la société demanderesse, cessionnaire de la marque initialement déposée par une association.

Selon l'article 5 de la loi du 1^er juillet 1901, pour avoir la capacité juridique, une association doit être rendue publique par ses fondateurs, par une insertion au Journal officiel. De plus, le dépôt d’une marque ne peut être effectué que par une personne morale identifiée par sa dénomination ou raison sociale telle qu'inscrite au registre et ayant la personnalité juridique. S’agissant d’une association, elle doit disposer d'un titre (raison sociale), d'un siège et être déclarée en préfecture.

En l’espèce, la marque Wimbi Boats a été déposée par une association dénommée « The Wimbi Foundation », dont le siège est en Polynésie. Or, cette association n’existait pas sous ce nom au jour de la publication au BOPI du dépôt de la marque. Elle avait été déclarée antérieurement à la préfecture sous un autre nom, avec un siège social à Paris. La seule association « The Wimbi Foundation » déclarée en préfecture l’a été plus de cinq ans après le dépôt de la marque.

Au moment du dépôt, il n’était donc pas possible d’identifier le nom - alors qu’il n’est pas démontré que « The Wimbi Foundation » serait l’équivalent d’un nom commercial - et le siège social de l’association déposante. Dès lors, il n'est pas démontré qu’elle disposait de la personnalité juridique et d’un patrimoine, ce vice initial ne pouvant être régularisé.

Nul ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même, la marque déposée n’a pas pu être juridiquement transmise à la société demanderesse, qui ne prouve donc pas en être devenue titulaire.