La société poursuivie s’est livrée à des pratiques commerciales déloyales en insérant, dans un catalogue de promotion de ses produits, une frise chronologique mentionnant le dépôt de plusieurs brevets relatifs à des cires dépilatoires alors qu’elle ne les a pas déposés. Elle a également apposé les mentions « brevetée-patented innovation » et « innovation brevetée » sur le packaging de produits reproduits sur ses catalogues et sites de promotion, alors que le brevet les concernant a seulement été déposé et qu’il n’est pas encore délivré.

La présentation erronée de la frise chronologique ne relève pas d’une simple confusion du service marketing. En effet, les événements ayant eu lieu dans l'histoire de l'entreprise (changement de dirigeant, acquisition d'une société et lancement de nouveaux produits) sont sans lien avec les dépôts de brevets allégués ou, à tout le moins, ne les justifient pas. En outre, la société défenderesse ne démontre ni n'allègue avec précision l’existence des brevets ainsi présentés.

Les mentions incriminées sont trompeuses, tant sur les droits de la société défenderesse que sur les qualités substantielles des produits présentés comme brevetés, alors que la délivrance de ce titre n'est pas encore acquise. Par ailleurs, l'article L. 615-12 du CPI prévoit une peine d'amende pour « Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet ou d'une demande de brevet ».

Elles sont en outre susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, à savoir en l'espèce les professionnels, notamment des instituts de beauté, qui sont à la recherche de produits innovants. En effet, la titularité d'un brevet est un gage d'innovation et d'efficacité dans le domaine de l'épilation. Cette présentation trompeuse est ainsi de nature à procurer à la société poursuivie un avantage concurrentiel indu.