Texte
– Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet [Texte en langue anglaise]
Il s'agit de la version consolidée au 1er juin 2022.
https://www.sztnh.gov.hu
– Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet [Texte en langue anglaise]
Il s'agit de la version consolidée au 1er juin 2022.
https://www.sztnh.gov.hu