Texte
Le communiqué de l’INPI qui informe de la fermeture de l'Institut le jeudi 14 juillet et le vendredi 15 juillet1 rappelle que la prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il indique également que « le lundi 15 août 2022 est aussi un jour férié et de fermeture de l’INPI ».
1 Cf. décision n° 2021-124 du directeur général de l’INPI relative aux journées de fermeture de l’INPI en 2022.