Textes officiels
Législation étrangère

Malaisie - Indications géographiques

PIBD 1188-I-1
Texte

Loi de 2022 sur les indications géographiques [Texte en anglais]

Règlement de 2022 sur les indications géographiques [Texte en malais et en anglais]

Cette nouvelle loi et son règlement d’exécution sont entrés en vigueur le 18 mars 2022.


https://www.myipo.gov.my