Avis rectificatif relatif à l’ouverture de la session de l’examen d’aptitude en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention brevets d’invention (session 2023)
(NOR : ECOI2234893V)¹

1. Généralités

Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié portant application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle.

Le règlement relatif à cette session sera disponible sur le site de l’INPI (https://www.inpi.fr).

Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser :

• au secrétariat des examens organisés en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par courriel uniquement : perqua@inpi.fr.

2. Dates de l’examen

Les épreuves auront lieu à Paris :

• pour les écrits :

1^re épreuve : le 7 juin 2023 de 9 h à 14 h,
2^e épreuve : le 8 juin 2023 de 9 h à 14 h ;

• pour l’oral : à partir du 14 novembre 2023.

3. Demande d’inscription

3.1  La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée par le ou la candidat(e), comportant l’adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Chaque candidat(e) doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Le ou la candidat(e) doit également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour les épreuves (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie). Cette lettre est complétée :

a) d’une copie d’une pièce d’identité du ou de la candidat(e) en cours de validité ;

b) d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté susvisé) ;

c) d’une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg ou de la justification de l’inscription avant le 1^er avril 1992 sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets ;

d) d’un ou plusieurs certificat(s) attestant d’une pratique professionnelle en propriété industrielle de trois ans délivré(s) par chaque personne qualifiée en propriété industrielle mention brevets d’invention sous la responsabilité de laquelle cette pratique a été acquise. Chaque certificat décrit les fonctions exercées par le ou la candidat(e) au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier doit comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique de trois ans doit avoir été acquise au 6 juin 2023. Le certificat de pratique professionnelle doit être rédigé sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté susvisé et disponible sur le site inpi.fr ;

e) du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI, par virement sur le compte de l’INPI dont les coordonnées IBAN figurent dans le règlement disponible sur le site de l’INPI, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier signée par une personne dûment habilitée. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier. L’autorisation de prélèvement doit être rédigée et signée par la personne ayant pouvoir pour engager le compte de l’employeur.

Les candidats mandataires agréés près de l’Office européen des brevets (OEB) peuvent être dispensés de la première épreuve écrite. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette dispense (article 8 de l’arrêté susvisé), et produire une attestation de leur inscription sur la liste des mandataires agréés près l’OEB.

3.2  Les candidats à la session 2022 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Leur demande se présente par conséquent sous la forme d’une lettre datée et signée par le ou la candidat(e), comportant l’adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Le candidat doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et une adresse électronique. Cette lettre est complétée :

a) d’une copie de la pièce d’identité du ou de la candidat(e) en cours de validité ;

b) du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI, par virement sur le compte de l’INPI dont les coordonnées IBAN figurent au règlement, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier signée par une personne dûment habilitée. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.

Le secrétariat de l’examen pourra demander une mise à jour de pratique professionnelle si nécessaire.

4. Admissibilité à l’oral lors de la session 2022

Les candidats admissibles à l’épreuve orale de la session 2022 peuvent garder leur admissibilité pour la session 2023 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté susvisé). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2 susmentionné.

Le candidat doit également indiquer dans cette lettre le secteur technique choisi pour l’épreuve orale (mécanique/électricité ou chimie/pharmacie).

5. Délai d’inscription

Chaque candidature doit être adressée au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 COURBEVOIE Cedex - par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 26 avril 2023 à minuit (cachet de la poste faisant foi).

Un envoi électronique en parallèle du dossier à l’adresse perqua@inpi.fr est possible mais il ne sera pris en compte qu’à réception du dossier par voie postale dans les conditions évoquées ci-dessus.