Dans une question écrite datée du 10 janvier 2023, Christophe Blanchet, député et président du Comité national anti-contrefaçon, interroge le ministre de la Justice sur la stratégie des chasseurs de brevets en matière contentieuse.

Après avoir rappelé que les chasseurs de brevets ou patent trolls constituent des entités qui n'ont aucune activité de production et ont pour objet exclusif de détourner les règles de protection de la propriété industrielle dans le seul but d'obtenir des réparations financières, ce qui aurait pour conséquence de diminuer la capacité à innover et à se développer des entreprises françaises, le député souligne l'utilisation détournée que les patent trolls feraient des règles de protection de la propriété intellectuelle auprès des tribunaux et peut-être, prochainement, de la Juridiction unifiée du brevet. Selon lui, cette pratique reposerait sur le constat que les tribunaux accordent automatiquement des injonctions lorsqu'ils constatent une contrefaçon de brevet, sans procéder à une évaluation de la proportionnalité comme l'exige la législation européenne. Aussi considère-t-il comme indispensable une application plus homogène et effective de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que du principe de proportionnalité dans les procédures contentieuses en contrefaçon de brevet en Europe.

Dans sa réponse délivrée le 16 mai 2023, le gouvernement se réfère au rappel du principe de proportionnalité figurant dans l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet, dans la directive 2004/48/CE et dans la communication de la Commission européenne du 29 novembre 2017¹. En conséquence, il considère que les règles de droit de la propriété industrielle permettent d'assurer un équilibre entre les titulaires de droits et les autres parties. Aussi bien au niveau national qu’européen, il estime que les juges disposent d’une marge d’appréciation afin de leur permettre de prononcer des mesures nécessaires et proportionnées au regard des moyens des parties et des faits qui leur sont soumis.

En conclusion, le gouvernement estime que les textes actuellement en vigueur sont bien de nature à cantonner l'action préjudiciable des chasseurs de brevets².