Textes officiels
Notifications relatives aux traités

Protocole de Madrid : Malaisie, république de Corée, Islande (modification de la taxe individuelle)

PIBD 1207-I-3
Texte

Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée à l’égard de la Malaisie, de la république de Corée et de l’Islande en vertu du protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques seront modifiés à compter du :