Les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée à l’égard d’une désignation de la Chine dans une demande internationale, ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international désignant ce pays dans le cadre de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, seront modifiés à partir du 1^er octobre 2023¹.