Texte
– Loi n° 08/L-076 sur la protection des secrets d’affaires [Texte en langue anglaise]
Cette nouvelle loi, largement conforme à la directive (UE) 2016/943, est entrée en vigueur le 14 juin 2022.
https://www.kuvendikosoves.org
– Loi n° 08/L-076 sur la protection des secrets d’affaires [Texte en langue anglaise]
Cette nouvelle loi, largement conforme à la directive (UE) 2016/943, est entrée en vigueur le 14 juin 2022.
https://www.kuvendikosoves.org