Grèce
Le 13 novembre 2023, la Grèce a déposé auprès de l’OMPI son instrument de ratification de l’acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 19991.
L'acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard de la Grèce, le 13 février 20242.
Union européenne, OAPI
Conformément au règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et à l’Acte de 1960 de l’arrangement de La Haye, les montants de la taxe individuelle qui doit être acquittée lorsque l’Union européenne ou l’OAPI sont désignés dans une demande internationale ainsi que dans le cadre du renouvellement d’un enregistrement international ont été modifiés.
Ils entreront en vigueur, à l’égard de ces deux organisations, le 1er janvier 20243.
1 Cf. liste des soixante-douze parties contractantes à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye.
2 Cf. OMPI, notification La Haye n° 150, 13 nov. 2013.
3 Cf. barèmes des taxes : OMPI, avis n° 14/2023, 9 nov. 2023 (Union européenne) ; OMPI, avis n° 15/2023, 9 nov. 2023 (OAPI).