Paru au JO du 28 décembre 2023, l’arrêté du 26 décembre 2023, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, met en œuvre, du 1^er janvier au 31 décembre 2024, « une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même code ».