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– 2023 - Study question - Responsibility of online marketplaces for online infringement of industrial property rights / Groupe belge de l’AIPPI
Question AIPPI 2023 : la responsabilité des places de marché en ligne en cas de contrefaçon de droits de propriété industrielle
Ingénieur conseil, 3, 2023, p. 414-450
Belgique ; Législation ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Brevet ; Marque ; Dessins et modèles ; Numérique ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Sanction ; AIPPI ; Harmonisation
– AIPPI study question 287 - Responsibility of online marketplaces for online infringement of industrial propery rights / Groupe Suisse de l’AIPPI
Question AIPPI Q287 : la responsabilité des places de marché en ligne en cas de contrefaçon de droits de propriété industrielle
Sic!, 2, février 2024, p. 124-131
Suisse ; Législation ; Jurisprudence ; Propriété industrielle ; Brevet ; Marque ; Dessins et modèles ; Numérique ; Internet ; Commerce électronique ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Sanction ; AIPPI ; Harmonisation
– Intellectual property rights for software, artificial intelligence and computer related inventions: a comparative analysis / Faham Ahmed Khan
Droits de propriété intellectuelle pour les logiciels, les intelligences artificielles et les inventions mises en œuvre par ordinateur : étude comparative
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 57-66
Inde ; Logiciel ; Brevet ; Brevetabilité ; Jurisprudence ; Droit comparé ; États-Unis ; Union européenne ; Droit d’auteur ; Dichotomie idée/expression ; Intelligence artificielle ; Modèle d’utilité ; ADPIC
– Sentencing disparity and its potential impact on criminal cases of copyright and trademark infringement in Thailand: need for new provisions and new approach on sentencing guidelines / Noppanun Supasiripongchai
La Disparité des peines et leur impact potentiel sur les affaires pénales de contrefaçon de marque et de droit d'auteur en Thaïlande : de nouvelles dispositions et une nouvelle approche en matière de directives sur les peines sont nécessaires
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 67-81
Thaïlande ; Marque ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Procédure pénale ; Sanction ; Droit comparé ; États-Unis
– 2023 - Study question - Exception of experimental use / Groupe belge de l’AIPPI
Question AIPPI 2023 : l'exception d'usage expérimental
Ingénieur conseil, 3, 2023, p. 451-459
Belgique ; Législation ; Jurisprudence ; Brevet ; Contrefaçon ; Exception ; Portée ; Expérimentation ; AMM ; Exception Bolar ; Essai clinique ; Stockage ; MedTech ; Charge de la preuve ; AIPPI ; Harmonisation
– 2023 - Study question - Doctrine of equivalents / Groupe belge de l’AIPPI
Question AIPPI 2023 : la doctrine des équivalents
Ingénieur conseil, 3, 2023, p. 460-470
Belgique ; Législation ; Jurisprudence ; Brevet ; Brevetabilité ; Validité ; Protection ; Portée ; Contrefaçon ; Équivalence ; AIPPI ; Harmonisation
– GRUR Taskforce IGC: the WIPO draft international legal instrument relating to intellectual property, genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources - Overview and analysis / Gert Würtenberger et Stephan Freischem
Équipe d'experts IGC de GRUR : vue d'ensemble et analyse du projet d'instrument juridique international concernant la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui y sont associés
GRUR IT, (73), 2, février 2024, p. 139-151
Droit international ; Convention de Rio ; Protocole de Nagoya ; ADPIC ; PCT ; Ressources génétiques ; Savoir traditionnel ; Accès aux ressources ; Partage des avantages ; Brevet ; OMPI ; Convention internationale
– Lessons from a narrow TRIPS waiver / Carlos M. Correa
Les Leçons à tirer d'une dérogation restreinte à l'accord sur les ADPIC
GRUR IT, (73), 2, février 2024, p. 97-98
Covid-19; Santé publique ; Médicament ; Brevet ; Exception ; Licence obligatoire ; Exportation ; ADPIC ; OMC
– Unified Patent Court decisions and orders / Darren Smyth, Joanne Welch, Sebastian Fuchs et al.
Décisions et ordonnances de la Juridiction unifiée du brevet
CIPA, (53), 1-2, janvier-février 2024, p. 31-43
Brevet ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; JUB ; Statistiques ; Jurisprudence ; Action en contrefaçon ; Langue de procédure ; Action en nullité ; Valeur du litige ; Mesure provisoire ; Bifurcation ; Accès du public au registre ; Astreinte ; Garantie ; Sursis à statuer ; Opposition ; OEB ; Dommages-intérêts ; Signification ; Confidentialité
– Analysing Nigeria's legal regime for protecting patent rights in foreign direct investments / Ifeoma Ann Oluwasemilore et Philip Similoluwa Oladimeji
Analyse du régime nigérian de protection des droits de brevet dans le cadre des investissements directs étrangers
EIPR, (46), 2, février 2024, p. 102-113
Nigeria ; Brevet ; Économie ; Investissements directs étrangers ; Accord international d’investissement ; Droit comparé ; Ghana ; Afrique du Sud ; États-Unis ; Royaume-Uni
– Madrid court of appeal rules in landmark damages case / Josep Montefusco et Adrián Crespo
Dommages-intérêts : un arrêt de la cour d'appel de Madrid qui devrait faire date
EIPR, (46), 2, février 2024, p. 65-69
Espagne ; Décision de justice ; Médicament ; Médicament générique ; Prix ; Action en contrefaçon ; Qualité à agir ; Brevet ; Validité ; Revendication ; Revendication de type suisse ; Contrefaçon ; Responsabilité ; Dommages-intérêts ; Évaluation
– SPC export waiver split emerges among European courts / Adam Houldsworth
CCP bénéficiant d'une dérogation pour l'exportation : des divergences se font jour parmi les tribunaux en Europe
IAM, 5 février 2024
Pays-Bas ; Décision de justice ; Brevet ; CCP ; Dérogation ; Exportation ; Notification ; AMM ; Droit comparé ; Allemagne
– Pandemic-era patent applications have levelled off a downturn in US grants / Angela Morris
Les Demandes de brevet déposées pendant la pandémie ont renversé la tendance à la baisse observée précédemment
IAM, 7 février 2024
États-Unis ; Brevet ; Dépôt ; Statistiques ; Covid-19
– Protection of patent rights in the age of 3D printing / Obinne Obiefuna, Edith Nwosu, Benjamin Mukoro et al.
La Protection des droits découlant des brevets à l'ère de l'impression 3D
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 18-26
Impression tridimensionnelle ; Brevet ; Contrefaçon ; États-Unis ; Législation ; Jurisprudence ; Nigeria
– Doctrine of equivalents in India: beyond the "essential elements" / Chandan Bhar
La Théorie des équivalents en Inde : au-delà des « éléments essentiels »
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 27-32
Inde ; Brevet ; Contrefaçon ; Équivalence ; Jurisprudence
– Patent law and compulsory licensing: Indian perspective / Abhinav Gupta et Aqa Raza
Droit des brevets et licences obligatoires : le point de vue indien
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 5-17
Inde ; Brevet ; Licence d’office ; Licence obligatoire ; Législation ; Jurisprudence
– Grand panel judgment of the Intellectual Property High Court on the comment delivery system case concerning cross-border patent infringement related to the territoriality principle and client/server system production / Kei Iida
Décision de la Grande Chambre de la cour d'appel spécialisée en PI dans l'affaire du système de transmission de commentaires concernant la contrefaçon transfrontière de brevet, le principe de territorialité et la production par le système client/serveur
JAP AIPPI, (49), 1, janvier 2024, p. 3-23
Japon ; Décision de justice ; Brevet ; Logiciel ; Contrefaçon ; Principe de territorialité
– The USPTO is stepping up to drive innovation and entrepreneurship at speed and scale / Kathi Vidal
L'USPTO redouble d'effort pour stimuler l'innovation et l'entrepreuneuriat à grande vitesse et à grande échelle
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 243-248
États-Unis ; Propriété intellectuelle ; Office ; Stratégie ; Brevet ; PTAB ; Brevet essentiel ; Enseignement ; Documentation
– Consumers liability for patent infringement / Pinping Sun
La Responsabilité du consommateur en matière de contrefaçon de brevet
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 249-272
États-Unis ; Brevet ; Contrefaçon ; Contrefaçon indirecte ; Fourniture de moyens ; Responsabilité ; Consommateur ; Épuisement des droits ; Licence tacite ; Législation ; Jurisprudence
– It’s about time to standardize F/RAND: encouraging an international solution to anticompetition and anti-suit injunctions / Samantha Carswell
Il est grand temps de normaliser les conditions FRAND : encourager une solution internationale aux pratiques anticoncurrentielles et aux injonctions anti-procès
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 273-290
États-Unis ; Brevet ; Brevet essentiel ; Norme ; Licence FRAND ; Royaume-Uni ; Chine ; Injonction anti-procès ; Jurisprudence
– Life after Arthrex / Jasper L. Tran
La Vie après l'arrêt Arthrex
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 309-319
États-Unis ; Brevet ; Cour suprême ; Décision de justice ; PTAB ; Juge administratif ; Nomination ; Droit constitutionnel ; Office ; Dirigeant
– "Non-Working" requirement changes: Indian patent regime / Ruchika Yadav
Révision des critères relatifs à la « non-exploitation » du brevet indien
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 321-335
Inde ; Brevet ; Exploitation ; Licence d’office ; Licence obligatoire ; Législation ; Révision ; Jurisprudence
– Vaccine patenting claims: the legal-immunological perspective / Namrata Bhowmik et Naman Anand
Brevets sur les vaccins : le point de vue juridique et immunologique
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 337-352
Brevet ; Vaccin ; Covid-19 ; Suspension des droits ; Santé publique ; OMC ; ADPIC ; Pool de brevets
– 2023 - Study question - Proving trade mark use / Groupe belge de l’AIPPI
Question AIPPI 2023 : prouver l'usage d'une marque
Ingénieur conseil, 3, 2023, p. 377-413
Belgique ; Marque ; Marque Benelux ; Marque de l’Union européenne ; Usage sérieux ; Preuve ; Juste motif ; Usage sous une forme modifiée ; Internet ; Monde virtuel ; Législation ; Jurisprudence ; AIPPI ; Harmonisation
– No, no limits?! Widerklagen auf Verfalls- oder Nichtigerklärung einer Unionsmarke / Eva-Maria Strobel et Marcin Fijalkowski
Vraiment aucunes limites ? Actions reconventionnelles en déchéance ou en nullité d'une marque de l'UE
Sic!, 2, février 2024, p. 119-122
Décision de justice ; CJUE ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Action en contrefaçon ; Déchéance ; Nullité ; Action reconventionnelle ; Portée ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Droit comparé ; Suisse
– Developing defences for fashion upcycling in EU trademark law / Martin Senftleben
Surcyclage d'articles de mode : se défendre du grief de contrefaçon en droit UE des marques
GRUR IT, (73), 2, février 2024, p. 99-110
Mode ; Économie circulaire ; Recyclage ; Marque ; Marque de l’Union européenne ; Contrefaçon ; Usage en tant que marque ; Épuisement des droits ; Limitation des effets de la marque ; Usages honnêtes ; Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; Jurisprudence ; CJUE
– What would the Malaysian law teach us about franchising? / Radwa Elsaman
Les Enseignements de la loi malaisienne sur la concession de franchises
JPTOS, (103), 3, juillet 2023, p. 291-308
Malaisie ; Marque ; Franchise ; Loi ; Secret d’affaires ; Investissements directs étrangers ; Courtage ; Contrat ; Inscription ; Registre
– National or Hague? Exploring UK design registration protection: a practical investigation / William Burrell
Voie nationale ou internationale ? Étude pratique de la protection des dessins et modèles au Royaume-Uni
CIPA, (53), 1-2, janvier-février 2024, p. 16-19
Royaume-Uni ; Dessins et modèles ; Dépôt international ; Reproduction ; Description ; Renonciation ; Redevance
– Need for unregistered design rights in India: a contemplative cogitation / Lisa P. Lukose et Chahat Abrol
La Nécessité d'avoir un dessin ou modèle non enregistré en Inde : réflexion approfondie
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 33-42
Inde ; Dessins et modèles ; Dessins et modèles non enregistrés ; Droit d’auteur ; Droit comparé ; Union européenne ; Dessins et modèles communautaires ; Royaume-Uni ; Turquie ; Israël ; Japon ; Corée du Sud
– 2023 - Study question - Collecting societies / Groupe belge de l’AIPPI
Question AIPPI 2023 : les sociétés de gestion collective
Ingénieur conseil, 3, 2023, p. 471-505
Belgique ; Législation ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Gestion collective des droits ; Licence ; Redevance ; Défense des droits ; AIPPI ; Harmonisation
– Comment licencier l'utilisation d'œuvres préexistantes pour entraîner l'intelligence artificielle ? / Vincent Salvadé
Sic!, 2, février 2024, p. 87-93
Suisse ; Intelligence artificielle ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Exception ; Licence ; Licence collective étendue ; Gestion collective des droits
– A scanner darkly: copyright liability and exceptions in artificial intelligence inputs and outputs / Andres Guadamuz
Les Mystères de l'intelligence artificielle : contrefaçon et exceptions en matière de droit d'auteur au stade de l'input et au stade de l'output
GRUR IT, (73), 2, février 2024, p. 111-127
Royaume-Uni ; Intelligence artificielle ; Intelligence artificielle générative ; Apprentissage automatique ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Exception ; Droit de l’Union européenne ; États-Unis
– Singapore court sheds light on basis for granting injunctive relief / Denise Mirandah et Jin Wen Rui
Un tribunal singapourien précise les critères d'octroi de mesures provisoires
CIPA, (53), 1-2, janvier-février 2024, p. 12
Singapour ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Mesure provisoire
– The Making available to the public of short extracts of audio-visual work in China: JYS Media v. Xiaoming / Yue Lu
La Mise à la disposition du public de courts extraits d'une œuvre audiovisuelle en Chine : JYS Media c. Xiaoming
EIPR, (46), 2 février 2024, p. 124-128
Chine ; Décision de justice ; Application mobile ; Œuvre audiovisuelle ; Vidéo ; Droit d’auteur ; Droit de communication au public ; Contrefaçon
– Copyright infringement and exemption clause on Indian copyright law: issues and challenges / Rima Ghosh, Jayanta Ghosh et Pinaki Ghosh
Contrefaçon de droit d'auteur et clause d'exception dans le droit indien du droit d'auteur : questions posées et défis
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 43-49
Inde ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Exception ; Fair dealing ; Fair use ; Jurisprudence
– Les Obtentions végétales / Pierre Heuzé
Sic!, 2, février 2024, p. 75-86
Suisse ; Loi ; Obtention végétale ; Définition ; Protection ; Portée ; Exception ; Épuisement des droits
– A recapitulation of patent retrieval / Mohamed Ali et K. Kathiresan
Recherche d'information-brevets : récapitulation
JIPR, (29), 1, janvier 2024, p. 50-56
Brevet ; Information-brevets ; Recherche documentaire ; État de la technique ; Liberté d'exploitation
– Mirroring the American Bankruptcy Code? IP licences in the European insolvency harmonisation project / Guillem Gabriel-Pizarro
Le Code américain des faillites pour modèle ? Les licences de PI dans le projet européen d'harmonisation du droit de l'insolvabilité
GRUR IT, (73), 2, février 2024, p. 128-138
Droit de l’Union européenne ; Proposition de directive ; Entreprise ; Procédure collective ; Insolvabilité ; Propriété intellectuelle ; Licence ; Droit comparé ; États-Unis ; Code
– French ruling on ring-fencing trade secrets during patent inspections key for IP owners / Maia Biermann
La Décision française sur la protection du secret d'affaires lors d'une saisie-contrefaçon est fondamentale pour les titulaires de DPI
IAM, 6 février 2024
France ; Décision de justice ; Cour de cassation ; Action en contrefaçon ; Saisie-contrefaçon ; Secret d’affaires ; Séquestre ; Placement sous scellés
– Datenschutzkonformereinsatz von ChatGPT an Schulen / Chantal Lutz, Benjamin Domenig et Anja Flükiger
Utiliser ChatGPT dans les écoles tout en garantissant la protection des données
Sic!, 2, février 2024, p. 94-99
Suisse ; Enseignement ; Intelligence artificielle ; Robot conversationnel ; Données à caractère personnel
Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.