Depuis le précédent examen de sa politique et de ses pratiques commerciales¹, le Chili a révisé de manière importante son système de propriété intellectuelle, notamment à la suite de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions à partir du 9 mai 2022².

Le rapport de l’OMC établi à l’occasion de ce dernier examen (11 et 13 décembre 2023) présente les modifications apportées sous la forme d’un tableau récapitulatif, commenté par titre de propriété intellectuelle³.

Les principales d'entre elles concernent les sujets suivants :

Brevets :

• création de demandes provisoires de brevets ;
• exceptions de brevetabilité.

Marques :

• introduction de la déchéance de marque pour défaut d’exploitation ;
• possibilité d'enregistrer, en tant que marques commerciales, de nouveaux signes et de nouvelles marques, olfactifs, tridimensionnels et de position, ainsi que d'hologrammes ;
• définition de nouvelles infractions et sanctions associées à l'atteinte aux marques, à l'exemple de la contrefaçon de marque pour laquelle une peine privative de liberté est prévue.

Dessins et modèles :

• extension de la durée de validité de l'enregistrement de dessins et modèles industriels, portée de dix à quinze ans.

Secret commercial :

• élargissement de la définition du secret commercial.

Indications géographiques

• modification de la réglementation applicable aux indications géographiques et aux appellations d'origine.

Moyens de faire respecter les droits

• possibilité d'imposer des peines d'emprisonnement pour atteinte aux droits de propriété industrielle.