Le dernier rapport annuel de la Cour de justice de l’Union européenne dresse le panorama de l’activité administrative et judiciaire, au cours de l'année 2023, des deux juridictions qui la composent (Cour de justice et Tribunal). Les statistiques générales qu'il présente sur son activité judiciaire sont les suivantes :
(Source : CJUE)
Concernant la CJUE uniquement, 821 affaires ont été introduites, 783 affaires clôturées (59 en propriété intellectuelle en 2023, 63 en 2022) ; 1 149 affaires étaient pendantes au 31 décembre 2023, dont 47 en propriété intellectuelle1.
Devant le TUE, 1 271 affaires ont été introduites, dont 1 148 recours directs (309 en matière de propriété intellectuelle, contre 270 en 2022), 904 affaires clôturées (278 en propriété intellectuelle) ; 1 841 affaires étaient pendantes au 31 décembre 2023 (330 en propriété intellectuelle, soit 18 % des affaires pendantes). La durée moyenne de la procédure des affaires clôturées en matière de propriété intellectuelle a atteint 12,9 mois en 2023 (12 mois en 2022) pour les arrêts et ordonnances, et 13,7 mois (13,4 mois en 2022) pour les arrêts uniquement2.
Les rubriques du rapport intitulées « La jurisprudence en 2023 » et « Retour sur les grands arrêts de l’année » présentent quelques décisions majeures de la Cour et du Tribunal de l'année 2023, notamment dans le domaine de la protection des données personnelles3. En matière de propriété intellectuelle, les décisions suivantes sont présentées :
| Références | Objet | Notes sous arrêt4 |
| Emmentaler Switzerland c. EUIPO (Emmentaler), 24 mai 2023 (T-2/21) | « Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages. » |
LEPI, 9, oct. 2023, p. 4, S. Chatry ; Propr. industr., 9, sept. 2023, p. 41-42, A. Folliard-Monguiral.
|
| Aprile e Commerciale Italiana c. EUIPO - DC Comics, 7 juin 2023 (T-735/21) | « Logo de Batman : les preuves présentées au Tribunal ne suffisent pas à démontrer que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du dépôt de la demande d’enregistrement. » |
RTDCOM, 3, juill.-sept. 2023, p. 619-653, F. Pollaud-Dulian ; LEPI, 8, sept. 2023, p. 6, F. Herpe.
|
| Blue Air Aviation et UPFR, 20 avr. 2023 (affaires jointes C-775/21 et C-826/21) | « La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union. » | EIPR, (45), 9, sept. 2023, p. 551-556, B. Marusic ; GRUR, 12, 16 juin 2023, p. 871-874, T. Dreier ; Les MÀJ Irpi, 49, juin 2023, p. 6-7 ; LEPI, 6, juin 2023, p. 1, A. Zollinger ; Comm. com. électr., 6, juin 2023, p. 23-24, P. Kamina ; Europe, 6, juin 2023, comm. 223, C. Grudler ; D IP/IT, 5, mai 2023, p. 260-261, A. Dépinoy ; JCP G, 17-18, 1er mai 2023, p. 877, D. Berlin. |
| Piaggio & C. c. EUIPO - Zhejiang Zhongneng Industry Group du 29 novembre 2023 (T-19/22) | « Le Tribunal a donné raison à Piaggio, en affirmant que les éléments de preuve démontraient le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque dans l’ensemble de l’Union. » | Propr. industr., 1, janv. 2024, p. 36-37, A. Folliard-Monguiral. |
1 Cf. statistiques détaillées de la CJUE.
2 Cf. statistiques détaillées du TUE.
3 TUE 24 mai 2023, Meta Platforms Ireland c. Commission (T-451/20) : cf. D IP/IT, 1, janv. 2024, p. 44-47, A. Lecourt ; Comm. com. électr., 12, déc. 2023, comm. 94, N. Martial-Braz ; Sic!, 12, déc. 2023, p. 667-685, E. Reismann ; Europe, 10, oct. 2023, comm. 340, L. Idot ; Contrats conc. consom., 10, oct. 2023, comm. 156, C. Cizeron ; Expertises, 493, sept. 2023, p. 262-265, B. Sellin Trevelin ; Expertises, 493, sept. 2023, p. 260-261, S. Rozenfeld, R. Milchior ; WRP, 9, sept. 2023, p. 1034-1040, T. Lettl ; JCP G, 28, 17 juill. 2023, p. 1372, D. Berlin ; WRP, 1, janv. 2023, p. 9-13, F. Uebele ;
CJUE 4 juill. 2023 Meta Platformes et al. (C-252/21).
4 Références issues de l'équipe de rédaction de PIBD. Une copie papier des articles cités peut être obtenue, à titre onéreux, en passant commande sur le site inpi.fr.