Doctrine et analyses
À lire dans les revues

Revues étrangères

PIBD 1227-II-3
Texte

Vous pouvez obtenir une copie papier des articles de doctrine mentionnés ci-dessous, à titre onéreux, en passant commande sur le site inpi.fr.

Texte

– Das TRIPS-Abkommen und die nachhaltige Verwertung von IP-verletzenden Produkten / Wolf R. Meier-Ewert
L'Accord sur les ADPIC et la valorisation durable des marchandises portant atteinte aux droits de PI
Sic!, 5, mai 2024, p. 253-260
Propriété intellectuelle ; Contrefaçon ; ADPIC ; Destruction des marchandises ; Mesure corrective ; Principe de proportionnalité

– Intellectual property responsibility: a manifesto
 / Pratyush Nath Upreti
Manifeste pour un système de PI responsable
IIC, (55), 4, avril 2024, p. 595-613
Propriété intellectuelle ; Monopole ; Exception ; Droit international ; ADPIC ; Pandémie ; Pays en développement ; Développement durable

– Impact assessment of NEP and IPR on institutes of higher education
 / Meghna Aggarwal, Pramod Kumar, Seema Gupta et al.
Évaluation de l'impact de la politique nationale d'éducation et des droits de PI pour les établissements d'enseignement supérieur
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 120-126
Inde ; Politique ; Enseignement ; Université ; Propriété intellectuelle ; Brevet ; Recherche ; Innovation

– Interplay between IPR and RTI with special reference to patent law in India: an unfolding
 / Geeta et Vanshika Premani
Précisions sur l'articulation entre droits de PI et droit à l'information en Inde : focus sur le droit des brevets
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 96-102
Inde ; Législation ; Brevet ; Information ; Information-brevets ; Droit à l’information ; Intérêt général

Texte

– When has an action been "brought before" the UPC? Comment on UPC 24.8.23 - UPC_CFI_1/2023 / Henrik Timmann
Quand une action a-t-elle été « portée devant » la JUB ? Commentaire de l'arrêt de la JUB du 24 août 2023 (affaire UPC_CFI_1/2023)
GRUR, 1-2, 12 janvier 2024, p. 29-32
Brevet ; JUB ; Division centrale de Munich ; Décision de justice ; Objection préliminaire ; Action en nullité ; Compétence ; Division ; Action en contrefaçon

– Zur beschränkten Verteidigung eines Gebrauchsmusters - Zugleich Besprechung von BGH "Tischgrill"
 / Dietrich Kamlah
Défense d'un modèle d'utilité sous une forme limitée : commentaire de l'arrêt de la Bundesgerichtshof dans l'affaire Tischgrill
GRUR, 3, 26 janvier 2024, p. 101-104
Allemagne ; Décision de justice ; Bundesgerichtshof ; Modèle d’utilité ; Requête en radiation ; Portée ; Limitation ; Objet du litige ; Valeur du litige ; Frais de justice

– The Draft SEP regulation: status and issues
 / Peter Georg Picht
Proposition de règlement sur les BEN : état des lieux, problématiques
GRUR, 3, 26 janvier 2024, p. 83-95
Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Engagement FRAND ; Licence FRAND ; Redevance ; Redevance agrégée ; Conditions FRAND ; Caractère essentiel ; Droit de l’Union européenne ; Proposition de règlement ; Rétroactivité

– § 945 ZPO - Ausweitung der Haftung der Originatoren bei später widerrufenem Patent? Zugleich Besprechung von OLG Düsseldorf "Glatirameracetat"
 / Marco Stief et Christian Meyer
Article 945 du Code de procédure civile : extension de la responsabilité des fabricants de médicaments princeps lorsque le brevet est ultérieurement déclaré nul ? Commentaire de l'arrêt « Glatirameracetat » de l'Oberlandesgericht de Düsseldorf
GRUR, 4, 15 février 2024, p. 182-184
Allemagne ; Brevet ; Décision de justice ; Médicament ; Médicament générique ; Contrefaçon ; Mesure provisoire ; Nullité ; Procédure civile ; Dédommagement

– Zu den Grenzen von einstweiligen Verfügungen vor dem EPG - Zugleich Besprechung von EPG (LK München) "10 x Genomics u. a. /NanoString Technologies u. a. (Nachweis von Analyten)"
 / Matthias Leistner et Sebastian Berns
Les Limites posées à l'octroi de mesures provisoires à la JUB - Commentaire de l'arrêt « 10 x Genomics et al. /NanoString Technologies et al. (détection d'analytes) » de la JUB (division locale de Munich)
GRUR, 4, 15 février 2024, p. 184-187
JUB ; Brevet ; Allemagne ; Brevet européen ; Brevet unitaire ; Décision de justice ; Division locale de Munich ; Mesure provisoire ; Contrefaçon ; Validité

– Zurechnung von Teilakten im Ausland - Besprechung von LG München I "Nachweis von Analyten"
 / Constanze Krenz
Imputation d'une partie des actes commis à l'étranger - Commentaire de l'arrêt « Détection d'analytes » du Landgericht I de Munich
GRUR, 4, 15 février 2024, p. 187-191
Allemagne ; Brevet ; Décision de justice ; Contrefaçon ; Sanction ; Action en cessation ; Rappel des marchandises ; Principe de proportionnalité

– Patent quality: a critique of the state of the discussion
 / Li Liu
Qualité des brevets : critique de l'état du débat
IIC, (55), 4, avril 2024, p. 499-529
Brevet ; Qualité des brevets ; Définition ; Histoire ; Examen ; Évaluation ; États-Unis ; OEB

– Inventors, patent counsel alarmed about Sonos-Google prosecution laches appeal
 / Nisha Shetty
Laches : inventeurs et conseils inquiets du recours formé dans l'affaire Sonos/Google
IAM, 18 avril 2024
États-Unis ; Décision de justice ; Brevet ; Continuation ; Action en contrefaçon ; Laches

– Ericsson fails to get Lenovo's global FRAND rate case thrown out of UK court

Taux de redevance FRAND mondial : Ericsson échoue à obtenir que la juridiction britannique se dessaisisse de l'action engagée par Lenovo
IAM, 24 avril 2024
Royaume-Uni ; Décision de justice ; Juridiction ; Compétence ; Norme ; Brevet ; Brevet essentiel ; Licence ; Licence FRAND ; Redevance ; Licence mondiale

– As the economy closes companies, here's a patent monetisation primer
 / Kent Richardson et Paul Liu
À l'heure où les conditions économiques entraînent des cessations d'entreprises, voici un guide sur la monétisation des brevets
IAM, 24 avril 2024
États-Unis ; Économie ; Entreprise ; Brevet ; Portefeuille de brevets ; Monétisation

– Future-proofing innovation: the evolving role of AI-driven patent analysis
 / Scott Goodwin et Gabe Sukman
Envisager sereinement l'avenir : l'innovation et le rôle évolutif de l'analyse brevets basée sur l'IA
IAM, 26 avril 2024
Intelligence artificielle ; Brevet ; Défense des droits ; Contrefaçon ; Liberté d’exploitation ; Stratégie

– Pharma patents to be hit hardest by changes to prosecution appeal rules in Brazil
 / Sam Lovatt

Procédure d'obtention des brevets au Brésil : les entreprises pharmaceutiques seront les plus touchées par la modification des règles en matière de recours
IAM, 26 avril 2024
Brésil ; Office ; Procédure ; Brevet ; Examen ; Demande de brevet ; Rédaction ; Revendication ; Revendication modifiée ; Industrie pharmaceutique ; Biotechnologie

– Three factors to consider when building a foreign filing strategy
 / Mitchell Atherton
Trois facteurs à prendre en compte à l'heure de définir une stratégie de dépôt à l'étranger
IAM, 30 avril 2024
Entreprise ; Stratégie ; Brevet ; Dépôt ; Conseil en propriété industrielle ; Qualité des brevets ; Défense des droits

– FTC opposes 300 more Orange Book patents
 / Anna Langlois
La FTC remet en question l'inscription de 300 autres brevets à l'Orange Book
IAM, 2 mai 2024
États-Unis ; Brevet ; Autorité de la concurrence ; Médicament ; Médicament générique ; AMM ; Inscription ; Registre

– 5G SEP report raises key questions over EU' proposed essentiality checks
 / Olivia Rafferty
Le Rapport sur les brevets essentiels sur la 5G soulève des questions clés concernant la vérification du caractère essentiel proposé par l'UE
IAM, 10 mai 2024
Brevet ; Brevet essentiel ; Norme ; Télécommunication ; Statistiques ; Caractère essentiel ; Évaluation ; Pool de brevets ; EUIPO ; Proposition de règlement

– China's SEP pool creation efforts require overseas input
 / Olivia Rafferty
La Création de pools de brevets essentiels voulue par la Chine ne peut se faire sans apports étrangers
IAM, 11 mai 2024
Chine ; Brevet ; Brevet essentiel ; Pool de brevets

– 10x Genomics suffers another reversal of fortunes with German invalidation in NanoString spat
 / Adam Houldsworth
Nouveau revers de fortune pour 10x Genomics suite à la nullité de son brevet prononcée par un tribunal allemand dans le cadre de son litige contre NanoString
IAM, 13 mai 2024
Allemagne ; Brevet ; Nullité ; Action en contrefaçon ; Action en nullité ; Interdiction ; Injonction anti-anti-procès ; États-Unis ; JUB ; France ; Pays-Bas

– Patent licensing companies using dual UPC and US litigation strategy
 / Nisha Shetty
Les Entités non exploitantes dont la stratégie de litige brevets consiste à utiliser parallèlement la JUB et la voie américaine
IAM, 13 mai 2024
Brevet ; Litige ; JUB ; États-Unis ; NPE ; Action en contrefaçon ; Stratégie ; Statistiques

– A comprehensive review and analysis of patents on biological and biosimilar products listed in the Purple Book
 / Swayamprakash Patel, Mruduka S. Patel, Ashish D. Patel et al.
Panorama et analyse des brevets sur les produits biologiques et biosimilaires inscrits au Purple Book
WPI, (76), mars 2024, p. 1-11 (102261)
États-Unis ; Innovation ; Brevet ; Information-brevets ; Fouille de textes ; Médicament ; Médicament biologique ; Médicament biosimilaire ; Registre

– Precision agriculture and patented innovation: state of the art and current trends
 / Giovanni Avola, Miriam Distefano, Antonino Torrisi et al.
Agriculture de précision et innovations brevetées : état de l'art et tendances actuelles
WPI, (76), mars 2024, p. 1-12 (102262)
Étude ; Agriculture ; Technologie ; Innovation ; Brevet ; Statistiques

– A systematic approach to identify technological trends related to chitin and chitosan using three-window analytics
 / Wan Mohammad Faris Zaini, Daphne Teck Ching Lai et Ren Chong Lim
Repérer les tendances technologiques liées à la chitine et au chitosane via une analyse comportant trois volets temporels : approche systématique
WPI, (76), mars 2024, p. 1-15 (102260)
Chimie ; Énergie ; Innovation ; Brevet ; PCT ; Information-brevets ; Classification ; Recherche documentaire

– Technological advances in the clinical laboratory: a patent search on erythrocyte sedimentation rate (ESR) devices
 / Bruna Ferreira Pfeiffer, Mariana de Freitas Dewes et Ana Beatriz Gorini da Veiga
Avancées technologiques dans les laboratoires cliniques : recherche de brevets ayant trait à la mesure de la vitesse de sédimentation (ESR)
WPI, (76), mars 2024, p. 1-5 (102263)
Médecine ; Recherche documentaire ; Espacenet ; Brevet ; Information-brevets ; Classification ; Revendication ; Famille de brevets ; Statistiques

– Unravelling technology meta-landscapes: a patent analytics approach to assess trajectories and fragmentation
 / Michael E. Adel et Christopher Harrison
Décoder les métapaysages technologiques : utilisation de l'analyse brevets pour évaluer trajectoires et fragmentation
WPI, (76), mars 2024, p. 1-8 (102256)
Technologie ; Brevet ; Analyse brevets ; Famille de brevets ; Portefeuille de brevets

– "Hidden" legal status: information sources on extra-territorial extension of patent rights
 / Stephen R. Adams
Statut juridique « caché » : les sources d'information sur l'extension extraterritoriale des brevets
WPI, (76), mars 2024, p. 1-8 (102264)
Brevet ; Information-brevets ; Statut du brevet ; Portée territoriale ; Extension territoriale ; Validation

– Impact of TKDL on patent applications in the field of bio-resources and the associated TK
 / Pankaj Kumar et Ameeta Sharma
Demandes de brevet concernant des bioressources et les savoirs traditionnels associés : l'impact de la bibliothèque numérique des savoirs traditionnels
JIPR, (29), 2, mars 2024, p. 133-140
Inde ; Biopiraterie ; Savoir traditionnel ; Bibliothèque numérique ; Base de données ; Classification ; Brevet ; Brevetabilité ; État de la technique ; Opposition ; Annulation

Texte

– Écolabels / Anne-Virginie La Spada et Léna Nussbaumer-Laghzaoui
Sic!, 5, mai 2024, p. 236-252
Suisse ; Label ; Marquage ; Agroalimentaire ; Environnement ; Législation ; Marque ; Signe susceptible de constituer une marque ; Marque collective ; Marque de certification ; Droit de l’Union européenne ; Norme ; ISO ; Écoblanchiment

Texte

– Die Rechtsprechung des EuGH und des BGH zum Urheberrecht und zu den verwandten Schutzrechten im Jahr 2023 / Joachim von Ungern-Sternberg
La Jurisprudence de la CJUE et de la Bundesgerichtshof en matière de droit d'auteur et de droits voisins pour l'année 2023
GRUR, 1-2, 12 janvier 2024, p. 3-19
Allemagne ; Bundesgerichtshof ; CJUE ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Œuvre ; Qualité d'auteur ; Communication au public ; Droit de reproduction ; Satellite ; Câble ; Limitation ; Logiciel ; Droit d'information ; Gestion collective des droits

– Adblocker und Cheat bots - Thema und Variationen für das Softwareurheberrecht - Besprechung von OLG Hamburg "Adblocker"
 / Christian Czychowski
Bloqueurs de publicités et bots pour tricher : thème et variations sur le droit d'auteur protégeant le logiciel - Commentaire de l'arrêt « Adblocker » de l'Oberlandesgericht de Hambourg
GRUR, 1-2, 12 janvier 2024, p. 32-34
Allemagne ; Droit d’auteur ; Logiciel ; Décision de justice ; Contrefaçon

– Der Europäische Werkbegriff bei Werken der angewandten Kunst - Zugleich Besprechung von BGH "USM Haller"
 / Malte Stieper
Le Concept européen d'œuvre, les œuvres des arts appliqués et l'arrêt de la Bundesgerichtshof dans l'affaire USM Haller
GRUR, 3, 26 janvier 2024, p. 104-107
Allemagne ; Décision de justice ; Bundesgerichtshof ; CJUE ; Question préjudicielle ; Arts appliqués ; Droit d’auteur ; Œuvre ; Définition ; Originalité ; Dessins et modèles

– Hard cases make bad law, easy cases make no law - Beschprechung von KG "Lindner-Foto"
 / Mina Kianfar
Un arrêt pas totalement convaincant du Kammergericht (affaire Lindner-Foto) : commentaire
GRUR, 3, 26 janvier 2024, p. 108-110
Allemagne ; Décision de justice ; Internet ; Lien hypertexte ; Framing ; Photographie ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Droit de communication au public ; Communication au public ; Public nouveau

– Die Systematik des urheberrechtlichen Bearbeitungsrechts
 / Benjamin Raue
La Systématique du droit d'adaptation en droit d'auteur
GRUR, 4, 15 février 2024, p. 161-169
Allemagne ; Droit d’auteur ; Adaptation ; Droit de l’Union européenne ; Droit international

– Werk im Werk
 / Viktoria Kraetzig
Une œuvre dans une œuvre
GRUR, 4, 15 février 2024, p. 170-176
Allemagne ; Droit d’auteur ; Adaptation ; Liberté de création artistique ; Citation ; Jurisprudence

– Freie Benutzung und unfreie Bearbeitung in der urheberrechtlichen Praxis
 / Felix Stang
Libre utilisation ou adaptation non libre dans la pratique en droit d'auteur
GRUR, 4, 15 février 2024, p. 176-181
Allemagne ; Droit d’auteur ; Adaptation ; Loi ; Droit de l’Union européenne ; Droit de reproduction ; Jurisprudence

– Laughing is not an exception! An Italian perspective on the autonomous protection of parodies beyond elaboration
 / Daniele Fabris
Pas d'exception pour le rire ! Point de vue italien sur une protection autonome des parodies allant au-delà de l'adaptation
IIC, (55), 4, avril 2024, p. 530-556
Italie ; Droit d’auteur ; Exception ; Parodie ; Loi ; Œuvre dérivée ; Droit de l’Union européenne ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; CJUE ; Jurisprudence

Texte

– Climate-friendly innovations for plant varieties in India / Vijay K. Tyagi et Priya Kumari
De la nécessité d'innovations plus respectueuses du climat dans le secteur des variétés végétales en Inde
JIPR, (29), 2, mars 2024, p.141-148
Inde ; Agriculture ; Innovation ; Loi ; Obtention végétale ; Protection ; Environnement ; Changement climatique ; Biodiversité ; Sécurité alimentaire

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– Patent information system of Iranian medical universities: a need assessment research / Leila Mirzapour, Shafie Habibi, Reza Ferdousi Beyrami et al.
Systèmes d'information-brevets dans les universités de médecine iraniennes : évaluation des besoins
WPI, (76), mars 2024, p. 1-7 (102257)
Étude ; Iran ; Université ; Médecine ; Documentation ; Brevet ; Information ; Information-brevets

Texte

– Top trade secret lawyer unpacks potential impact of FTC's non-compete ban / Maia Biermann
Un éminent avocat spécialiste des secrets d'affaires précise les incidences possibles de l'interdiction des clauses de non-concurrence par la FTC
IAM, 26 avril 2024
Entretien ; États-Unis ; FTC ; Contrat de travail ; Clause de non-concurrence ; Accord de confidentialité ; Économie ; Innovation ; Secret d’affaires ; Protection

– Motorola's pursuit of Hytera underscores complexity of enforcing trade secrets beyond borders
 / Maia Biermann
L'Action engagée par Motorola contre Hytera montre bien la complexité de la défense des secrets d'affaires au-delà des frontières
IAM, 3 mai 2024
États-Unis ; Secret d’affaires ; Appropriation ; Décision de justice ; Principe de territorialité ; Chine ; Injonction anti-procès ; Droit d’auteur ; Contrefaçon

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Les opinions exprimées dans les articles cités n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de l’INPI.