Le 11 juin 2024, le gouvernement a apporté une réponse commune à plusieurs questions écrites posées par des députés en avril 2024, portant sur une demande d’homologation, auprès de l’INPI, du « morta »1 en tant qu’indication géographique2.
Le gouvernement a rappelé que, conformément au Code de la propriété intellectuelle et, particulièrement aux articles L. 721-2 et suivants, « la dénomination d'une IG doit être composée par le type de produit associée au nom géographique ». C’est pour cette raison que l’INPI a demandé à l’Association biéronne des artisans du Morta de modifier, dans sa demande de cahier des charges, le nom de « Morta » en « Morta de Brière ».
Le gouvernement a ajouté que « la question de l'origine demeure centrale à toute indication géographique, qui doit témoigner d'un lien évident entre d'une part sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique déterminée et de l'autre son origine », et que « la nécessité d'un tel lien demeurera avec l'adaptation du droit français au règlement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IG PIA)3 » entrant en vigueur au 1er décembre 2025, sur lequel la France conduit actuellement, en collaboration avec l'INPI, « une analyse minutieuse (...) afin d'améliorer les dispositifs et de s'assurer de leur exhaustivité ».