Le 8 juillet 2024, le gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès a déposé, auprès de l’OMPI, son instrument d’adhésion à l’acte de Genève de 1999 de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il était accompagné de déclarations sur le dépôt des demandes internationales par l’intermédiaire de son office, sur la durée maximale de protection des dessins et modèles prévue par la législation de Saint-Christophe-et-Niévès, et sur le niveau de la taxe de désignation standard.

L’acte de Genève de 1999 entrera en vigueur, à l’égard de Saint-Christophe-et-Niévès, le 8 octobre 2024¹.