Textes officiels
Législation étrangère

Rwanda - Propriété intellectuelle

PIBD 1231-I-4
Texte

Loi n° 055/2024 du 20 juin 2024 portant protection de la propriété intellectuelle [version trilingue ikinyarwanda-anglais-français]

Ce texte est entré en vigueur le 31 juillet 2024.


https://www.minijust.gov.rw