Texte
– Loi n° 055/2024 du 20 juin 2024 portant protection de la propriété intellectuelle [version trilingue ikinyarwanda-anglais-français]
Ce texte est entré en vigueur le 31 juillet 2024.
https://www.minijust.gov.rw
– Loi n° 055/2024 du 20 juin 2024 portant protection de la propriété intellectuelle [version trilingue ikinyarwanda-anglais-français]
Ce texte est entré en vigueur le 31 juillet 2024.
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