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Textes officiels
Législation française

Homologation de l’indication géographique « Couteau de Laguiole »

PIBD 1235-I-1
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Texte

Le cahier des charges de l'indication géographique « Couteau de Laguiole », déposé par le Syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole auprès de l'INPI, a été homologué par la décision n° 2024-159 du directeur général de l'INPI en date du 24 septembre 20241.

1 Cf. JO, n° 248, 18 oct. 2024 ; BOPI, n° 24/42, 18 oct. 2024.
Cette décision du directeur général de l’INPI fait suite à l’arrêt du 11 juillet 2024 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 22/06591) annulant la décision n° 2022-56 du 7 avril 2022 du directeur général de l’INPI.