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OMC

Maldives : quatrième examen des politiques commerciales

PIBD 1237-IV-4
Texte
Drapeau national des Maldives

En raison d’un manque de ressources humaines et matérielles, le cadre législatif et institutionnel relatif aux droits de propriété intellectuelle n'a pas connu d'évolution notable depuis le précédent examen des politiques commerciales des Maldives1. C’est ce que constate le rapport de l’OMC rédigé à l’occasion du quatrième examen de ce pays, qui s’est tenu les 23 et 25 octobre 2024.

Cependant, pendant la période considérée (2017-2023), les Maldives ont lancé un projet pour une « économie créative et dynamique », qui vise à créer un environnement plus propice aux créateurs maldiviens. Dans ce cadre, le gouvernement compte mettre en place, dans les cinq ans à venir, un système de propriété intellectuelle à part entière qui soit conforme à l'accord sur les Adpic de l'OMC. Il compte également devenir partie à des conventions internationales telles que la convention de Berne et la convention de Paris.

Pour remplir ces objectifs, des projets de loi relatifs aux marques de fabrique, aux indications géographiques, aux brevets et aux dessins et modèles sont en cours de préparation, ainsi que dans le domaine du droit d’auteur, afin de modifier la loi 23/2010 sur le droit d'auteur et les droits connexes, en vigueur depuis 2010.