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– Droit processuel appliqué aux propriétés intellectuelles / Charles de Haas, Tanguy de Haan et Jérôme Tassi
Propriétés intellectuelles, 74, janvier 2020, p. 84-126
France ; Législation ; Procédure ; Secret d’affaires ; Saisie-contrefaçon ; Directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; Transposition ; Marque ; Action en nullité ; Prescription ; Délai ; INPI ; Opposition à enregistrement ; Brevet ; Nouveauté ; Activité inventive ; Jurisprudence ; CJUE ; TUE
– Bilan de la mise en application de la loi PACTE au 15 janvier 2020 (AN, rapp. inf., 23 janv. 2020)
JCP E, 5, 30 janvier 2020, p. 9-11
– Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention (décret n° 2020-15, 8 janv. 2020)
JCP G, 3, 20 janvier 2020, p. 90
France ; Loi 2019-486 du 22 mai 2019 ; Décret 2020-15 du 8 janvier 2020 ; Entreprise ; Innovation ; Valorisation ; Brevet ; Demande provisoire ; Certificat d'utilité ; INPI ; Procédure
– Lettre de Chine : le déséquilibre du système de l'invention de salarié et l'initiative de modification / Zhe Dai
Propriétés intellectuelles, 74, janvier 2020, p. 127-135
Chine ; Législation ; Brevet ; Invention de salarié ; Rémunération
– Propriété industrielle et IA / Olivier Rocher
JCP E, 3, 16 janvier 2020, p. 5-6
Intelligence artificielle ; Protection ; Brevet européen ; Brevetabilité ; OEB
– Le Nouveau droit des marques en France / Julien Canlorbe
Propriétés intellectuelles, 74, janvier 2020, p. 7-22
France ; Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 ; Transposition ; Ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; Marque ; INPI ; Compétence ; Motif absolu de rejet ; Motif relatif de rejet ; Procédure ; Opposition à enregistrement ; Action en déchéance ; Action en nullité ; Recours ; Contrefaçon
– Droit et économie des signes distinctifs collectifs, journées d'étude, 20-21 mai 2019 / Nicolas Binctin, Yukari Hira et Pierre-Emmanuel Moyse
Propriétés intellectuelles, 74, janvier 2020, p. 23-36
Droit international ; Droit de l’Union européenne ; Accord bilatéral ; Japon ; Canada ; Marque collective ; Marque de certification ; Indication de provenance ; Indication géographique ; AOP ; IGP
– Droit des marques et autres signes distinctifs / Caroline Le Goffic
Propriétés intellectuelles, 74, janvier 2020, p. 71-83
CJUE ; Règlement (UE) 2019/1753 du 23 octobre 2019 ; France ; Conseil d’État ; Jurisprudence ; Droit international ; Arrangement de Lisbonne ; Marque ; Validité ; Nom de domaine ; Indication géographique
– Droit d'auteur et droits voisins (CJUE, 14 nov. 2019, aff. C-484/18, Spedidam et al.) / Marc Abenhaïm
Europe, 1, janvier 2020, p. 38-39
CJUE ; Question préjudicielle ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; France ; Loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Ina ; Archives ; Exploitation ; Exception ; Consentement
– CJUE : le droit de la contrefaçon s'applique aux violations de licences logicielles (CJUE, 3e ch., 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Development SAS c. Free Mobile SAS)
Expertises, 453, janvier 2020, p. 8
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ; Droit d’auteur ; Contrefaçon ; Logiciel ; Contrat ; Licence
– La Fourniture par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique ne relève pas du droit de « distribution au public » (CJUE, gr. ch., 19 déc. 2019, aff. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers c. Tom Kabinet Internet BV et al.) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 14-15
CJUE ; Décision de justice ; Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 ; Droit d’auteur ; Ouvrage ; Numérique ; Épuisement des droits ; Communication au public ; Droit de distribution
– Validité de la décision de la commission « copie privée » fixant le barème définitif de la rémunération due par les exploitants de services d'enregistrement personnel à distance (CE, 10e et 9e ch., 27 nov. 2019, n° 424398, Molotov) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 15-16
France ; Décision de justice ; Conseil d’État ; Droit d’auteur ; Droit patrimonial ; Droit de reproduction ; Exception ; Copie privée ; Rémunération
– Dernier round dans l'affaire de la biographie de Jean Ferrat : exercice du droit moral dans le cadre d'œuvres de collaboration et exception de courte citation (Versailles, 1re ch., 1re sect., 19 novembre 2019, n° 18/08181, SARL Productions Alléluia c. SAS Écriture Communication et al.) / Pierre Pérot
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 47-52
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Œuvre de collaboration ; Droit moral ; Droit au respect de l’œuvre ; Exception ; Citation ; Liberté d’expression ; Principe de proportionnalité
– Propriété littéraire et artistique (novembre 2018-décembre 2019) / Christophe Alleaume
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 69-72
CJUE ; France ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Droit de reproduction ; Droit de communication au public ; Exception ; Droit moral ; Droits voisins
– Droit d'auteur et droits voisins / André Lucas et Jean-Michel Bruguière
Propriétés intellectuelles, 74, janvier 2020, p. 37-70
CJUE ; France ; Conseil d’État ; Jurisprudence ; Droit d’auteur ; Cumul de protection ; Titularité ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Exportation ; Droit de reproduction ; Cession ; Droits voisins
– L'Auto-producteur est triste : la Cour de cassation refuse de reconnaître le « libre » en musique (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211) / Jérôme Huet
JCP G, 1-2, 13 janvier 2020, p. 11-12
France ; Décision de justice ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Artiste-interprète ; Rémunération
– Le Droit voisin des éditeurs de presse face aux GAFA : David contre Goliath ? (L. n° 2019-775 du 24 juillet 2019) / Laurence Franceschini
JCP G, 4, 27 janvier 2020, p. 189-193
Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 ; France ; Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; Droit d’auteur ; Droits voisins ; Éditeur ; Presse ; Internet ; Moteur de recherche ; Rémunération ; Abus de position dominante ; Autorité de la concurrence ; Allemagne ; Espagne
– Le « Mode d'emploi » du « droit à l'oubli » : une confirmation de l'efficacité du dialogue des juges (CE, 6 déc. 2019) / Denys Simon
Europe, 1, janvier 2020, p. 1-2
– Le Droit au « déréférencement », le RGPD et l'histoire (CE, 6 déc. 2019) / Basile Ader
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 1
– Droit au déréférencement : le Conseil d'État livre sa feuille de route (CE, 6 déc. 2019, M. X et Y c. CNIL) / Amélie Blocman et Claire Lamy
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 8
– Droit au déréférencement et informations sensibles : les éclairages du Conseil d'État (CNIL, communiqué, 31 déc. 2019 ; CE, communiqué, 6 déc. 2019)
JCP E, 3, 16 janvier 2020, p. 10
France ; Conseil d’État ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; Déréférencement ; Décision ; Internet ; Moteur de recherche ; Lien hypertexte ; Données à caractère personnel ; Cnil ; Contrôle ; CJUE ; Question préjudicielle ; Droit à l’information
– RGPD : une révolution dans la continuité / Ariane Mole et Sylvie Rozenfeld
Expertises, 453, janvier 2020, p. 13-19
Droit de l’Union européenne ; Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; France ; Législation ; Données à caractère personnel ; Protection ; Entreprise ; Contrôle ; CNIL ; Responsabilité ; Sous-traitance ; Brexit
– Tectonique des clics, tectonique des claques (CNIL, projet de recommandations, 14 janvier 2020) / Étienne Drouard et Anaïs Ligot
Légipresse, 378, janvier 2020, p. 20-21
France ; CNIL ; Recommandation ; Internet ; Cookie ; Règlement 2016/679 (UE) du 27 avril 2016 Données à caractère personnel ; Publicité ; Consentement ; Responsabilité
– « Le Filtre intellectuel apporté par la "doctrine" à l'analyse des décisions de jurisprudence est source de gain de temps pour tous » / Pierre-Yves Gautier et Hélène Béranger
JCP G, 3, 20 janvier 2020, p. 86-88
France ; Décret ; Jurisprudence ; Base de données ; Données publiques ; Données à caractère personnel ; Atteinte à la vie privée ; Anonymisation ; Documentation ; Droit
– Légalité des traitements de données et incidences sur la régularité des procédures fiscale et pénale subséquentes - À propos de l'article 154 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 / Juliette Crouzet, Martin Horion et Adrien Soumagne
JCP G, 4, 27 janvier 2020, p. 146-149
France ; Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; Finances publiques ; Droit fiscal ; Droit pénal ; Douane ; Internet ; Données à caractère personnel ; Administration ; CNIL