Textes officiels
Questions écrites

Indications géographiques - Mercosur

PIBD 1134-I-6
Texte

En réponse à une question écrite en date du 16 juillet 2019, demandant des éléments d’information, à destination du secteur vitivinicole, sur la protection des indications géographiques dans le cadre du projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le gouvernement a indiqué en substance, le 25 février 2020, que l’« entrée en vigueur provisoire sur la partie commerciale de cet accord n’interviendra pas avant fin 2020 », et que le Mercosur reconnaîtra trois cent cinquante-cinq indications géographiques européennes, dont soixante-trois françaises (quarante-neuf dès l’entrée en vigueur de l'accord). Certaines indications géographiques seront assorties de périodes transitoires.

Le 25 février 2020, le gouvernement a reconnu que, dans les pays du Mercosur, « la coexistence des marques antérieures de bonne foi et leur renouvellement ou des variantes seront permises, sans limite dans le temps ce qui tendra à affaiblir notablement les bénéfices de l'accord pour certaines IG ».