Le ministère fédéral de la Justice a présenté un nouveau projet de loi sur l'accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet, suite à l’annulation de la loi par la Cour constitutionnelle. Ce projet de loi devra être adopté par le Bundestag et le Bundesrat à la majorité des deux tiers.

https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gesetzgebungsverfahren/DE/EPG%C3%9C_Vertragssgesetz.html