II. Doctrine et analyses
Comptes rendus
À lire dans les revues
III. Jurisprudence
Marques
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Importation et détention de marchandises contrefaisantes par un particulier – Usage dans la vie des affaires PIBD 1141-III-1
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Opposition à enregistrement Mona / moya PIBD 1141-III-2
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Dépôt de la marque CHRISTIAN LACROIX avec l'autorisation du créateur - Nom patronymique inopposable à titre de droit antérieur PIBD 1141-III-3
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Opposition à enregistrement - Marque notoirement connue LA FRANÇAISE DES JEUX / demande de marque La Française des Yeux PIBD 1141-III-4
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Dépôt frauduleux de marque - Volonté de bénéficier de la réputation des camping-cars désignés sous le signe AIRSTREAM PIBD 1141-III-5