Le 9 octobre 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté la proposition de règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels présentée par la Commission européenne le 13 avril 2022¹.

Ce texte sera signé prochainement par la présidente du Parlement européen et le président du Conseil et publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication².