La nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique, adoptée le 10 mars 2020 par la Commission européenne, envisageait la création, au niveau communautaire, d’un système de protection des indications géographiques des produits artisanaux et industriels sur le modèle du droit européen existant protégeant les indications géographiques de produits agricoles1.
En conséquence, la Commission a présenté, le 13 avril 2022, une proposition de règlement sur le sujet, dont un communiqué de presse précise les principaux objectifs :
- protéger les droits des producteurs d’indications géographiques de produits artisanaux et industriels afin de leur permettre de mieux lutter contre la concurrence et la contrefaçon, de maintenir un savoir-faire unique menacé de disparaître, de soutenir le développement économique de régions d'Europe, et de mettre en place un système de protection unique, alors que les protections nationales sont « fragmentées et partielles » ;
- créer une procédure d’enregistrement simple et peu coûteuse en deux étapes : évaluation au niveau national puis par l’EUIPO ;
- garantir une compatibilité avec la protection internationale des indications géographiques afin que les producteurs puissent protéger leurs produits dans tous les pays signataires de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, auquel l'Union européenne a adhéré en novembre 2019, et qui couvre les indications artisanales et industrielles2.
1 Cf. PIBD 2020, 1149, IV-6.
2Cf. PIBD 2019, 1127, I-65.
Références d'articles de doctrine sur la protection des indications géographiques de produits artisanaux et industriels (obtention d'une copie papier, à titre onéreux, en passant commande sur le site inpi.fr) : R. Thapa, Protection of geographical indications in the WTO and the EU (La Protection des indications géographiques vue par l'OMC et par l'UE), EIPR, (43), 4, avr. 2021, p. 237-241 ; G. Moretti, Non-agricultural geographical indications in the European Union: a sector in need of harmonization (Les Indications géographiques non agricoles dans l'Union européenne : un secteur en mal d'harmonisation), EIPR, (42), 6, juin 2020, p. 345-352, The Registration of geographical indications for non-agricultural products in France and its impact on proposed EU legislation (L'Enregistrement des indications géographiques pour les produits non agricoles en France et son impact sur la proposition de législation européenne), EIPR, (38), 11, nov. 2016, p. 686-696 ; P. Covarrubia, Geographical indications of traditional handicrafts: a cultural element in a predominantly economic activity (Indications géographiques et artisanat traditionnel : un élément culturel dans une activité à prédominance économique), IIC, (50), 4, mai 2019, p. 441-466.