Depuis son entrée en vigueur le 19 janvier 2022¹, le protocole sur l’application provisoire de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet fait l'objet de la mise en ligne régulière, sur le site de la JUB, de communiqués concernant son avancement et ce, dans plusieurs domaines : administratif², budgétaire³  et social⁴.

Le dernier communiqué, daté du 6 avril 2022⁵, est consacré principalement à la procédure de recrutement des juges et des greffiers, qui devrait s’achever avant les vacances d’été 2022. Il rappelle, notamment, que l'achèvement des travaux des commissions (administrative, budgétaire et consultative), ainsi que le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification conditionnent l'entrée en vigueur de l'Accord, qui pourrait intervenir au quatrième trimestre 2022 ou début 2023.

D’après le compte rendu de la vingt-sixième réunion du Comité restreint des États membres « participant à la coopération renforcée sur la protection unitaire conférée par un brevet » (Munich, 23 mars 2022), mis en ligne sur le site de l’OEB le 11 avril 2022, « on peut raisonnablement s'attendre à ce que la réforme relative à la protection unitaire conférée par un brevet entre en vigueur au cours du deuxième semestre 2022 ».