Textes officiels
Décisions du directeur général de l'INPI

Qualification et organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

PIBD 1212-I-2
Texte

La décision 2023-133 du 5 octobre 2023 du directeur général de l’INPI, relative à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, porte publication d'inscriptions et de radiations sur la liste des personnes qualifiées1.

1  Personnes physiques : section I, personnes morales : section II.