Modification des montants de la taxe de désignation individuelle à acquitter en ce qui concerne une demande internationale dans laquelle Israël est désigné, ainsi que pour le renouvellement d’un enregistrement international désignant Israël, en vertu de l’article 7.2) de l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Ces nouveaux montants s’appliqueront à partir du 27 mars 2021.