Après la parution au Journal officiel (n° 58, 9 mars 2023) du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023¹, la mise en place du cadre réglementaire de l’enveloppe Soleau numérique se poursuit avec la publication des textes suivants :

• l’arrêté du 24 mars 2023 (JO, n° 76, 30 mars 2023) qui abroge les articles 2 à 7 de l’arrêté du 9 mai 1986 « fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations »² ;
• le décret n° 2023-236 du 31 mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés, dont l’arrêté du 24 mars 2023 « relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle » (JO, n° 78, 1^er avril 2023). Cet arrêté, qui remplace la partie « 5. Dessins et modèles » du tableau annexé à l’arrêté du 24 avril 2008, supprime la redevance « Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d’enveloppe spéciale ». Les autres redevances et leurs montants demeurent inchangés.

Les deux arrêtés du 24 mars 2023 susmentionnés entrent en vigueur le 1^er avril 2023.

Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'INPI avant le 1^er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1^er avril 2024 en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 :

• demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1986, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’arrêté du 24 mars 2023 le modifiant ;
• demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’arrêté du 24 mars 2023 le modifiant.