Transformation numérique et brevet unitaire

L'OEB a publié un compte rendu de la vingt-huitième réunion du 16 mars 2023 du groupe de travail « Règles », réunissant des représentants des utilisateurs du système du brevet européen dans le cadre du Comité consultatif permanent auprès de l’OEB (SACEPO)¹. Parmi les sujets abordés ont figuré les avancées récentes relatives au système du brevet unitaire et, en particulier, celles du « nouveau complément de recherche portant sur les droits nationaux antérieurs qui pourraient être pertinents pour la validité d’un brevet unitaire »².

L'OEB a également présenté des statistiques d'utilisation des mesures transitoires dont disposent les utilisateurs³ : trois cents demandes d’effet unitaire anticipées, et trois mille requêtes en report de la délivrance.

À ce sujet, selon les membres du SACEPO, il semble que « la possibilité de reporter la délivrance d'un brevet européen jusqu'au 1^er juin 2023 permette également aux demandeurs de reporter plus aisément jusqu'au 1^er juin 2023 leur décision de présenter ou non une demande d'effet unitaire pour un brevet européen ». Une majorité des membres du SACEPO « a demandé à ce qu'il soit possible, y compris à partir du mois de juin, de présenter une demande d'effet unitaire avant la délivrance d'un brevet européen ».

Par ailleurs, une information de la Commission européenne a été publiée au JOUE C-116 du 31 mars 2023. Elle signale l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2023, de l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet, et publie un tableau des dix-sept pays participants ainsi que de leur date de ratification de l’Accord.

Taxes et redevances

Un communiqué du 31 mars 2023 de l’OEB informe que le barème des taxes et des redevances applicable à compter du 1^er avril 2023 est désormais disponible en ligne. Un lien renvoie à la « Publication supplémentaire 2 » du Journal officiel de l'OEB qui en détaille les montants.