Le 1er septembre 2022, l’OEB a lancé un nouveau service, gratuit, à destination des demandeurs de brevets. Un communiqué en présente les principales modalités.
Portant sur « les éléments de la technique pour lesquels l’OEB n’a pas à effectuer de recherche et d’évaluation en vertu de la CBE », il consiste à effectuer « des compléments de recherche systématiques, destinés à mettre en évidence des "droits nationaux antérieurs" et évaluer s’ils sont pertinents de prime abord ». Les demandeurs pourront ainsi « décider de déposer, avant que l'examen ne soit achevé, un jeu de revendications distinct pour un pays couvert par un droit national antérieur (règle 138 CBE) ». Selon l'OEB, ce service, mis en place avant le brevet unitaire, « peut présenter un intérêt pour les demandeurs dans le contexte d'un brevet unitaire, puisque seuls les brevets européens délivrés avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants de l'Union européenne peuvent donner lieu à une protection par brevet unitaire (cf. article 3(1) du règlement (UE) n° 1257/2012) ».
Le communiqué se conclut par l'indication que « ce nouveau service sera pris en compte dans la mise à jour régulière des directives, dont la publication est prévue au printemps 2023 ».