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En raison de la situation en Ukraine, l’EUIPO a procédé à une nouvelle prorogation des délais affectant les parties à des procédures devant l’EUIPO ayant leur domicile ou leur siège dans ce pays1. D’une durée de deux mois, elle s’applique aux délais expirant entre le 2 septembre 2022 et le 1er novembre 2022 inclus.
Le communiqué du 2 septembre 2022 de l'EUIPO qui en informe précise que « l'EUIPO étudiera l'opportunité d'autres prorogations et de mesures supplémentaires en fonction de l'évolution de la situation ».
1 Cf. décision EX-22-8 du 29 août 2022 du directeur exécutif de l’EUIPO.
Prorogations précédentes : décision EX-22-5 du 31 mai 2022 (PIBD 2022, 1184, IV-1) ; décision EX-22-4 du 30 mars 2022 ; décision EX-22-2 du 8 mars 2022.