Avis relatif à l’ouverture de la session de l’examen en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention marques, dessins et modèles par validation des acquis de l’expérience (VAE) selon l’article L. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle en vertu des dispositions de l’article R. 421-1-1 du même code (session 2024)

NOR : ECOI2324571V

1 - Généralités

Les articles R. 421-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le Code de la propriété intellectuelle) ainsi que les dispositions des arrêtés du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle et du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du Code de la propriété intellectuelle sont les dispositions applicables à la présente procédure.

Pour tout renseignement, les personnes candidates peuvent s'adresser à :
Institut national de la propriété industrielle, adresse électronique dédiée pour devenir personne qualifiée : perqua@inpi.fr.

2 – Conditions de présentation d’une candidature

Toute personne souhaitant présenter une demande d’inscription sur la liste des personnes qualifiées en vertu des dispositions de l’article R. 421-1-1 du Code de la propriété intellectuelle doit remplir les conditions de diplômes et de pratique professionnelle énoncées ci-dessous.

Conditions de diplôme (cumulatives)

- possession d’un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d’un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur (cf. art 1^er de l’arrêté du 23 septembre 2004) ;

- possession d’un diplôme délivré par le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) de l’université de Strasbourg ou d’un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l’Enseignement supérieur (cf. art. 2 de l’arrêté du 23 septembre 2004).

Les diplômes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pratique professionnelle

Chaque candidat ou candidate doit justifier d’une pratique professionnelle de huit ans au moins au 13 mai 2024 en rapport avec la propriété industrielle acquise dans la mention de spécialisation « Marques, dessins et modèles » :

- au sein d’une ou plusieurs entreprises, groupements d’entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
- en tant que salarié d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle, d’une association ou d’une société d’avocats ou d’une société de conseils en propriété industrielle, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
- au sein d’une administration, d’un service public ou d’une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d’avoir la qualité de fonctionnaire ou d’ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).

La pratique professionnelle requise peut résulter de l’exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu’elle résulte de fonctions exercées au sein d’une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou Suisse.

3 – Demande d’inscription

La demande d’inscription se présente sous la forme d’une lettre datée et signée du candidat ou de la candidate, comportant son adresse personnelle à laquelle seront communiqués les courriers afférents à cette demande d’inscription. Le candidat ou la candidate doit compléter l’adresse postale par un numéro de téléphone et impérativement une adresse électronique.

La demande d’inscription doit également comporter :

- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- la copie d’un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique (ou équivalent) ;
- la copie du diplôme du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle de Strasbourg (CEIPI) ou du titre reconnu équivalent par l’article 2 de l’arrêté modifié du 23 septembre 2004 ;
- une ou plusieurs attestations attestant de la pratique professionnelle acquise en propriété industrielle prévue à l’article R. 421-1-1 du Code de la propriété intellectuelle délivrées par chaque personne sous la responsabilité de laquelle elle a été acquise. L’attestation décrit les fonctions exercées par le candidat ou la candidate au cours de l’expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; elle atteste de la pratique professionnelle du candidat ou de la candidate, qui peut recouvrir notamment l’obtention, l’exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle.
Chaque attestation doit préciser le lieu d’exercice de la pratique professionnelle. Celle-ci doit avoir été acquise au sein d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou Suisse. Un modèle d’attestation attestant de la pratique professionnelle pour la VAE mention marques, dessins et modèles est disponible sur le site www.inpi.fr.
Le candidat ou la candidate peut produire tout autre élément qu’il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, une attestation est établie pour chaque période correspondante ;

- le paiement, auprès de l’Agent comptable de l’INPI, du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque bancaire établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI, par virement sur le compte de l’INPI dont les coordonnées IBAN figurent dans le règlement disponible sur le site de l’INPI, ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier dûment signée par une personne habilitée. Ce document est à joindre avec les autres pièces du dossier.

4 – Délai de présentation de la candidature

Toute demande d’inscription doit être adressée au Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 11 mars 2024 à minuit (cachet de la poste faisant foi).

Un envoi électronique en parallèle du dossier à l’adresse perqua@inpi.fr est possible mais il ne sera pris en compte qu’à réception du dossier par voie postale dans les conditions évoquées ci-dessus.

5 - Dates de réunion du jury

Le jury examinera les candidatures au plus tard le 12 avril 2024.
Les entretiens oraux avec les candidats et les candidates se dérouleront à Paris à partir du 13 mai 2024 en fonction des disponibilités du jury.
Cet entretien permettra au jury de vérifier l’appréhension par les candidats et les candidates des règles de déontologie applicables à la profession et d’entendre, si le jury l’estime nécessaire, les candidats et les candidates sur la réalité de leur pratique professionnelle.