Le projet de la Commission européenne de révision de la protection des dessins ou modèles dans l’Union européenne, présenté le 29 novembre 2022¹, a été examiné par le Conseil « Compétitivité » de l'Union européenne (marché intérieur et industrie) le 25 septembre 2023². À cette occasion, deux orientations générales ont été adoptées, l'une sur la proposition de directive visant à la refonte de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998, et l'autre sur la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du 12 décembre 2002 sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 du 16 décembre 2002.

Ces positions du Conseil s’accordent aux objectifs généraux des textes de la Commission et, particulièrement, à la « clause de réparation » qui vise à harmoniser la protection des dessins et modèles en ce qui concerne les pièces détachées utilisées pour réparer des produits complexes tels que les pièces de carrosserie. Elles proposent également plusieurs améliorations dont le détail est présenté sur le site du Conseil³.

Dès que le Parlement européen aura adopté sa position sur le projet de révision, des négociations seront lancées avec le Conseil de l’UE. Elles pourraient aboutir à un trilogue en janvier 2024, et à une entrée en vigueur de cette révision au cours du premier semestre 2024.